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"Le points sur les reconstitutions de points"
Le points sur les reconstitutions de points, suite...
Témoignages
"Bernard D."
Bernard D., suite...
Actualités
"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Actualités

Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012

Par son arrêt du 11 juillet 2012, le CONSEIL D’ETAT a encore réduit les possibilités de contestation des décisions de retrait de points devant le Juridictions Administratives. Dans le cas d’infractions relevées avec interception, et dont la réalité a été établie par le paiement ultérieur de l’amende forfaitaire, le CONSEIL D’ETAT estime que la mention de (...)

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Rappel des obligations concernant les casques de moto

Tout casque de moto ou de scooter vendu ou utilisé en France doit présenter des éléments rétro réfléchissants sur tous ses côtés. La France impose ses éléments pour l’homologation de ses casques. Ne pas respecter cette obligation aboutit à porter un casque non homologué constituant une contravention de la 4ème classe et entraînant un retrait de 3 points (...)

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Le radar nouveau arrive...

Les trois premiers radars-tronçon viennent d’être mis en service, fin juin 2012. Les premiers avis de contravention devraient bientôt arriver dans nos boites aux lettres. Le fonctionnement de ce nouveau type de radar est très simple : Une 1ère caméra enregistre le passage de toutes les véhicules à l’entrée du tronçon et envoie les informations à un (...)

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Arrêté du 20 février 2012 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registres des entrées et sorties des recours en matière de contravention » (ARES)

En toute discrétion est paru, au Journal Officiel du 16 mars 2012, un arrêté du Ministère de l’Intérieur, daté du 20 février 2012, autorisant la création du fichier ARES (Automatisation du Registre des Entrées et Sorties des recours en matière de contraventions) Selon l’article 1er de cet arrêté, ce nouveau fichier (validé par la C.N.I.L. en mars 2011) (...)

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Arrêts de la C.E.D.H. du 8 mars 2012

Par trois arrêts rendus le 8 mars 2012, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rappelé que les limitations concernant la recevabilité des requêtes en exonération d’amende forfaitaire ou d’amende forfaitaire majorée ne peuvent restreindre l’exercice du droit d’accès à un Tribunal. Un Officier du Ministère Public qui déclare irrecevable une requête en (...)

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Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen

Cet arrêté modifie les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen. Vous trouverez, en fin d’article, l’intégralité de ce texte. Pour plus de clarté, nous vous livrons ci-après les grandes lignes de cette nouvelle réglementation : Si vous (...)

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Attention aux verbalisations pour disque de stationnement non conforme

Une conférence européenne des ministres des transports avait recommandé l’utilisation d’un disque de stationnement uniforme dans les États membres. Le disque de stationnement doit être conforme aux caractéristiques mentionnées dans un arrêté du 6 décembre 2007 : il ne doit comporter qu’une seule fenêtre, indiquant uniquement l’heure d’arrivée il doit (...)

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Ethylotest obligatoire à compter du 1er juillet 2012

A compter du 1er juillet 2012, la présence d’un éthylotest sera obligatoire dans tous les véhicules automobiles terrestres. Le défaut de possession d’un éthylotest ne sera sanctionné qu’à partir du 1er novembre 2012.

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Un nouveau permis de conduire en 2013

Un décret du 9 novembre 2011 a scellé la fin du traditionnel permis de conduire rose et cartonné en transposant la directive européenne 2006/126/CE relative au permis de conduire (cf http://legifrance.gouv.fr/affichTex...) Un arrêté du 20 avril 2012 définit les nouvelles conditions de validité, des permis de conduire, leur renouvellement et leur (...)

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Les systèmes d’Aide à la Conduite sont-ils devenus illégaux ?

Le décret du 4 janvier 2012, qui est entré en vigueur ce jour, fait suite au comité interministériel de la sécurité routière du 11 mai 2011 et dont nous vous avions rapporté les grandes lignes dans une précédente newsletter. L’une des mesures concernées par ce texte, mesure qui entre immédiatement en application, concerne l’interdiction d’utiliser ou de (...)

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Le décret du 4 janvier 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la Route

Comme promis, nous vous vous livrons les grandes lignes du texte paru ce matin au Journal Officiel. Nous reviendrons vers vous pour une analyse plus précise de toutes les nouvelles dispositions édictées par ce texte qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 janvier 2012, sauf pour l’obligation faite aux conducteurs de (...)

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Attention de ne pas céder à la tentation d’un permis de conduire européen

Nombreux ont été nos adhérents à nous interroger sur des propositions circulant sur le net et visant à permettre d’échanger un permis de conduire français contre un permis de conduire européen délivré par les autorités britanniques. Cela est effectivement possible mais à la condition que vous résidiez effectivement six mois de l’année en Grande (...)

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Mise à jour des outils d’aide à la conduite

Depuis le 28 novembre 2011, les outils d’aide à la conduite ne doivent plus signaler la position des contrôles de vitesse, mais seulement les zones dites « potentiellement dangereuses ». Cette mesure découle de l’accord signé entre le gouvernement et l’AFFTAC (Association française des fournisseurs et utilisateurs de technologies d’aide à la conduite) (...)

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Le nouveau radar est arrivé

Le nouveau radar est arrivé, discret et plus performant. Dans chaque sens, on découvre d’abord un radar pédagogique qui affiche en haut d’un mât la vitesse à laquelle roule le véhicule qui arrive. Quelques centaines de mètres plus loin, une discrète borne cylindrique grise flash l’arrière des véhicules qui viennent de passer en infraction. Ce (...)

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Contribution pour l’aide juridique

L’article 54 de la Loi de finances rectificative n°2011-900 du 29 juillet 2011, publiée au Journal Officiel n°0175 du 30 juillet 2011, institue une contribution pour l’aide juridique qui prendra la forme d’un règlement de 35,00 euros mis à la charge du justiciable pour chaque instance introduite : en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale (...)

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Rappel des nouvelles dispositions concernant les deux roues de 50 à 125 cm3 ou les scooters à trois roues de plus de 50 cm3

Depuis le 1er janvier 2011, une formation obligatoire de 7 heures est obligatoire pour les titulaires du permis B (depuis au moins deux ans) qui souhaitent conduire : * une motocyclette légère (de 50 à 125 cm3) * un tricycle à moteur de plus de 50 cm3 Sont dispensés de cette formation obligatoire, les usagers ayant assuré et utilisé ce type de (...)

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Les principales conclusions du rapport WERNER, directeur général du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Le 5 octobre 2011, Monsieur WERNER, directeur général du FGAO, a présenté les conclusions de son rapport sur la non assurance automobile. Ce rapport avait été commandé par Madame LAGARDE, en octobre 2010 afin de connaître l’impact du permis à points sur la non-assurance. Monsieur WERNER estime qu’entre 1% et 2% des véhicules qui circulent en France (...)

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Mise à jour du système COYOTE

Les utilisateurs du système COYOTE viennent d’être avisés de la mise en conformité de leurs appareils suite à l’accord intervenu avec les pouvoirs publics. Nous vous indiquons ci-après les principales nouvelles fonctions du système : Le système communautaire de Coyote est maintenu avec 3 couleurs qui correspondent aux différents fonds d’écrans ou aux (...)

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Le Parlement Européen veut mettre fin à l’impunité des auteurs d’infractions dans un autre Etat Membre

Dans un projet de directive, le Parlement européen a retenu le principe que tout automobiliste ayant commis une infraction (excès de vitesse, alcoolémie, conduite sous l’usage de stupéfiants, ceinture de sécurité, arrêt absolu au feu rouge, téléphone portable, non-port du casque) dans un autre Etat membre pourra être sanctionné grâce à un système de (...)

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Augmentation des infractions génératrices de retraits de points en 2010

Le bilan 2010 du permis à points communiqué par les services du Ministère de l’Intérieur montre que les infractions génératrices de retraits de points ont augmenté de 5,9 % pour l’année 2010. Les plus fortes progressions sont : les infractions d’inobservation de l’arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, soit plus 77,30 %, cette forte (...)

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Le nouveau tarif des amendes de stationnement

Le décret n°2011-876 du 25 juillet 2011 est entré en vigueur le 1er août 2011. Il modifie l’article R. 49 du Code de Procédure Pénale et porte à 17 euros (au lieu de 11 euros) le montant de l’amende forfaitaire de la contravention de 1ère classe (stationnement) Nous rappelons que le fait, pour l’agent verbalisateur, de raturer la mention « 11 euros » (...)

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Les nouveaux radars tronçons

Un 1er radar tronçon est testé, en ce moment, en région parisienne. (R.N. 14 après la commune de CERGY PONTOISE) Il s’agit d’un dispositif destiné à contrôler la vitesse moyenne d’un véhicule entre deux points. Il est constitué de deux fois deux caméras : les 1ères enregistrent l’heure de passage du véhicule et sa plaque d’immatriculation les 2ndes, (...)

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Accord entre le gouvernement et l’AFFTAC

Un accord a été signé le 28 juillet 2011 entre le gouvernement et l’AFFTAC (Association Française des Fournisseurs et Utilisateurs de Technologies d’Aide à la Conduite) Nous vous joignons ci-après le communiqué du 29 juillet 2011 de l’AFFTAC : Claude Guéant, Ministre de l’Intérieur, a signé avec les représentants de l’AFFTAC (Association Française des (...)

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Les amendes de stationnement passeront à 17 €

Au 1er août prochain, les amendes de stationnement de 11 € passeront à 17 € (parution au J.O. du 27 juillet 2011). Le tarif de amendes de stationnement était demeuré inchangé depuis 1986.

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Revirement de la jurisprudence de la Cour de Cassation sur les conclusions adressées par courrier

Le 18 juillet 2011, nous vous avons transmis par mail, la copie du communiqué de la Cour de Cassation relatif à l’arrêt rendu le 16 juin 2011 par la sa chambre criminelle. Par cette décision, la Cour opère un revirement de sa jurisprudence, pourtant constante depuis 1987... Pratiquement, un prévenu sera tenu : soit de se présenter à l’audience (...)

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ATTENTION : 0,5 gramme d’alcool par litre de sang, c’est seulement deux verres

En effet, quelle que soit le type de boisson alcoolisée, un “verre” représente à peu près la même quantité d’alcool. 25 cl de bière à 5° (un demi) 12,5 cl de vin de 10° à 12° (un ballon), 3 cl d’alcool distillé à 40° (whisky, pastis, gin) contiennent à peu près 10 grammes d’alcool pur. Mais ces contenances correspondent à des doses servies dans les bars et (...)

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Récupération des points à l’issue du délai de 10 ans

Les points retirés du fait des contraventions des quatre premières classes au code de la route sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l’amende forfaitaire correspondante. Ces points sont automatiquement réattribués à (...)

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Carte des Radars feux rouges

Attention, ne franchissez surtout pas la ligne pointillée avant les feux... le flash se déclencherait aussitôt, même si vous stoppez votre véhicule ! En effet, le radar, ou Equipement de Terrain Feu Rouge (ETFR), est situé dans un boitier installé sur un poteau à plus de 3 mètres de hauteur. Il effectue un contrôle automatique du franchissement des (...)

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Dirigeant de société : Attention danger

Il est nécessaire de rappeler que le représentant légal d’une société qui règle l’amende forfaitaire sans transférer l’avis de contravention au présumé conducteur et sans contester l’infraction, peut voir son capital de points amputé du nombre de points relatif à l’infraction. En effet, le paiement de l’amende vaut reconnaissance de la réalité de (...)

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Nouveau radar (Rhône, 69)

Un nouveau radar nous a été signalé par l’un de nos adhérents, sur la route de Lyon, direction Marseille (Autoroute Lyon/St Étienne). Ce radar, non signalé, se trouverait juste avant l’embranchement Marseille/St Fons. 23-06-2011

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Signalisation des Radars - Radars pédagogiques

Après démontage, les panneaux signalant un radar seront remplacés par un radar pédagogique (cf radar pédagogique du quai du docteur Gailleton à LYON placé avant un radar) C’est ce qu’a indiqué le Ministère de l’Intérieur dans une fiche de synthèse transmise récemment aux Préfets. En conséquence, les automobilistes continueront à être systématiquement (...)

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Validité permanente du permis de conduire ?

De nombreux adhérents nous ont interrogés sur la pertinence d’une information circulant sur internet quant au caractère définitif des permis de conduire obtenus avant le 1er juillet 1992. Il s’agit d’un hoax (information fausse, périmée ou invérifiable propagée spontanément par les internautes.) En effet : 1/ Le caractère définitif s’attache non au (...)

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Manifestation nationale contre la répression routière

Ce samedi 18 juin est organisée, au niveau national, une manifestation contre les mesures de répression massive des conducteurs de la part du gouvernement (démontage des panneaux signalant l’implantation de radars automatiques, interdiction des avertisseurs de radars, augmentation du nombre de « radars feux-rouges », etc.). DEFENSE PERMIS.COM (...)

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Trois nouveaux radars feux rouges dans la Loire

Trois radars feux rouges sont actifs depuis aujourd’hui, 15 juin 2011, à Roanne, dans la Loire. Ces trois nouvelles mises en service portent à neuf le nombre de dispositifs de contrôle automatique de franchissement des « feux rouges » dans la Loire. Ils sont situés sur les carrefours suivants : Avenue de Paris / Boulevard du Cimetière / Rue Cuvier (...)

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Nouveaux radars

ATTENTION : Nouveau radar implanté sur l’autoroute A 7, en direction de LYON, sur la commune de PIERRE-BENITE (au niveau du GRILL) Il a été installé sur le terre-plein central. La vitesse est limitée à 110 kil/h. Pas de panneau avant le contrôle...

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La vitesse, comment s’en sortir ?

Depuis presque 40 ans, une mesure arbitraire et absolue, limitant la vitesse de toutes les machines, en toutes époques et tous lieux, fut imposée. Il s’agit d’une des lois les plus contestées et les moins respectées. Celle-ci créa un contentieux automobile qui jeta des millions de gens honnêtes dans les mains de la justice. C’est l’équivalent d’un (...)

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Point de délai pour notifier les retraits de points

L’une des plus graves anomalies du permis à points réside dans le fait que l’administration n’a pas de délai pour notifier la perte de points. Il faut d’abord savoir que, pour qu’un retrait de points soit légal, deux conditions sont nécessaires : Que la sanction prononcée par la juridiction soit définitive ou s’il s’agit d’une amende forfaitaire, que (...)

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Stages de récupération de points

Nous travaillons désormais en partenariat avec plusieurs auto-écoles et organismes de récupération de points. L’ensemble de la France est concerné. Vous pouvez vous inscrire en ligne, directement sur notre site, dans la rubrique STAGES et dans la sous-rubrique CARTE ou en cliquant sur le lien ci-dessous : http://www.defense-permis.com/trouv... (...)

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Force probante et preuve contraire

Les procès-verbaux qui sont, comme leur nom ne l’indique pas, dressés par écrit, « font foi jusqu’à preuve du contraire » en vertu de l’article 537 du Code de Procédure Pénale. Cette preuve contraire doit être rapportée par écrit ou par témoin mais face aux déclarations des agents verbalisateurs qui sont assermentés, vos propres affirmations ou dénégations (...)

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Nouveautés

Nos actualités publiées récemment sont consultables sur notre nouveau site : http://www.xn--dfense-permis-bhb.co...

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Véhicule de société : dénonciation obligatoire depuis le 1er janvier 2017 ?

Le 1er janvier 2017, est entré en vigueur l’article 34 de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Cet article se veut répressif envers certaines sociétés qui règlent les amendes sans contester ni dénoncer le conducteur. La situation antérieure : Le principe restait que le représentant légal (visé par l’avis de contravention) était (...)

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