Question: "Le problème des significations par huissier de justice"
Le problème des significations par huissier de justice, suite...
Témoignages: "Philippe D."
Philippe D., suite...
Actualités: "Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

FAQ

Le points sur les reconstitutions de points

La récupération automatique de 1 point au bout de 6 mois Pour les infractions entraînant la perte d’un seul point, commises après le 1er janvier 2011, ce point est restitué au bout de six mois (en l’absence d’infraction donnant lieu à un retrait de points pendant ce délai) La récupération totale au bout de 2 ans Pour les infractions commises depuis le (...)

Suspension de permis de conduire et amende forfaitaire

La rétention du permis de conduire et la suspension provisoire immédiate du permis de conduire ne peuvent être mises en œuvre en cas de recours à la procédure de l’amende forfaitaire. Le paiement de l’amende forfaitaire éteint l’action publique et interdit, en conséquence, le prononcé de la peine complémentaire de suspension de permis de conduire. cf (...)

Suspension de permis de conduire et amende forfaitaire

Délais de contestation/délais de paiement

• Pour contester : Un avis de contravention : 45 jours, à compter de la date de l’avis de contravention Un avis de majoration : 3 mois, à compter de la date de l’avis de majoration, si reçu en lettre simple ; 1 mois seulement, si reçu en recommandé. • Pour payer : Un procès-verbal avec interception : en théorie, vous avez 3 jours pour payer au tarif (...)

Retrait de points du permis de conduire avec une infraction commise avec un vélo

Conformément à la circulaire NOR/INT/D/04/00031/C du 11 mars 2004, qui rappelle les décisions du Conseil d’Etat du 8 décembre 1995, il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Il ne peut donc pas y avoir de retrait de points pour une infraction (...)

Radar fixe ou radar mobile

Sont fixes les cinémomètres (radars) : tenus en main installés sur un trépied installés de manière permanente dans une cabine installés dans un véhicule à l’arrêt Sont mobiles les cinémomètres (radars) installés dans un véhicule en mouvement.

Le problème des significations par huissier de justice

Beaucoup d’adhérents rencontrent des difficultés avec les citations ou les significations de jugement ou d’arrêt par huissier de justice. Premier principe : La date figurant en tête de l’acte fait partir le délai. Pour information, nous vous rappelons les textes régissant les actes d’huissier en matière pénale (leur lecture est un peu rébarbative mais (...)

J’aimerais connaître le nombre de points restant sur mon permis de conduire, comment faire ?

Il vous suffit de vous rendre personnellement dans une Préfecture ou Sous-Préfecture (dans la mesure où celle-ci est raccordée au système central du permis de conduire) et de demander un relevé d’information intégral. Aucun renseignement n’est donné par téléphone. Par contre, il est possible d’obtenir ce relevé par courrier (en joignant une copie du (...)

Après avoir adhéré, que dois-je faire ?

Une fois adhérent, vous devez nous adresser par voie postale, par télécopie ou par e.mail (mais surtout pas par les trois moyens) l’intégralité des pièces de votre dossier (avis de contravention, courriers, convocation, citation, Réf. 48 ou Réf. 48 SI, etc...) Dès réception, nous en prendrons connaissance et nous déciderons, avec vous, de la marche à (...)

Barème des points

Voici les retraits de points que vous encourez pour les infractions au Code de la Route les plus fréquentes : Retrait de 1 point chevauchement d’une ligne continue seule ou, si elle est doublée d’une ligne continue, dans le cas où cette manœuvre serait interdite excès de vitesse de moins de 20 kil/h Retrait de 2 points excès de vitesse de (...)

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