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Question
"Le points sur les reconstitutions de points"
Le points sur les reconstitutions de points, suite...
Témoignages
"Gilles S."
Gilles S., suite...
Actualités
"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Jurisprudence

Juridiction de Proximité de SENLIS du 14 juin 2012

Par trois décisions du 14 juin 2012, la Juridiction de Proximité de SENLIS a relaxé deux sociétés adhérentes de DEFENSE PERMIS.COM, poursuivies pour des infractions d’excès de vitesse relevées à l’encontre de véhicules de leur flotte et dit inapplicable les dispositions de l’article L.121-3 du Code de la Route pour défaut de citation du représentant légal. (...)

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Juridiction de Proximité de COUTANCES - 22.06.2012

La Juridiction de Proximité de COUTANCES a relaxé Monsieur Olivier D. défendu par Me HUREL-MOY, avocat partenaire de DEFENSE PERMIS.COM, d’une infraction d’excès de vitesse relevée en agglomération aux motifs que le PV ne mentionnait pas le lieu précis de l’infraction par le nom de la route et le PK. Aff : Olivier D. 22 juin (...)

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Tribunal Administratif de LYON - 19.06.2012

Par jugement du 19 juin 2012, le Tribunal Administratif de LYON a annulé une décision de retrait de 4 points affectant le permis de conduire de Monsieur Yves B. adhérent de DEFENSE PERMIS.COM estimant que « ... la mention, au système national des permis de conduire, du paiement le jour même de l’amende forfaitaire n’est pas, à elle seule, de nature à (...)

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Juridiction de Proximité de RAMBOUILLET - 18.06.2012

La Juridiction de Proximité de RAMBOUILLET a relaxé Madame Chantal J. défendue par Me RIOU. L’adhérente de DEFENSE PERMIS.COM était poursuivie pour un excès de vitesse, en tant que pécuniairement redevable de l’amende encourue. Les clichés matérialisant l’infraction démontrant qu’elle n’était pas l’auteur de l’infraction, la Juridiction de Proximité, (...)

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Cour d’Appel de GRENOBLE - 1er juin 2012

Défendu par Me Roselyne CHANTELOVE, avocat partenaire de DEFENSE PERMIS.COM, Monsieur Roland B. a été relaxé par la Cour d’Appel de GRENOBLE des fins des poursuites exercées à son encontre, du fait d’une contravention de conduite de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, le procès-verbal ne permettant pas de vérifier si le contrôle d’alcoolémie (...)

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Juridiction de Proximité de VANNES - 27.04.2012

La Juridiction de Proximité de VANNES a relaxé Monsieur Gilbert G. adhérent de DEFENSE PERMIS.COM, défendu par Maître LE FELIC-ONNO, d’une infraction d’excès de vitesse au motif que le PV d’infraction n’était signé par l’agent verbalisateur et était, de ce fait, dépourvu de toute force probante. Aff. Gilbert (...)

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Tribunal de Police de CHAUMONT - 16 mars 2012

Le Tribunal de Police de CHAUMONT a relaxé Monsieur Maxime T. poursuivi pour une contravention de grand excès de vitesse, le procès-verbal de constatation de l’infraction étant postérieur à la date des poursuites. Aff. Maxime T. Me Yves MICHEL, avocat partenaire de DEFENSE (...)

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Juridiction de Proximité de LIBOURNE - 13 février 2012

Notre adhérent, Monsieur Franck C. défendu par Me BRISSEAU du barreau de LIBOURNE, a été relaxé par la Juridiction de Proximité de LIBOURNE suite à un excès de vitesse. La Juridiction de Proximité, suivant les conclusions de notre avocat, a retenu que le Procès-Verbal mentionnait que les faits avaient été commis sur la RN8 à VAYRES, alors que ladite (...)

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Juridiction de Proximité de MONTBRISON - 30 novembre 2011

Poursuivi pour une infraction d’excès de vitesse inférieur à 20 kil/h relevée sur une portion d’autoroute limitée à 110 kil/h, Monsieur Hervé H a été relaxé par la Juridiction de Proximité de MONTBRISON, l’arrêté préfectoral limitant la vitesse à 110 kil/h ayant été publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, postérieurement à la date de (...)

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Tribunal de Police de DAX - 2 janvier 2012

Poursuivi, en tant que pécuniairement redevable de l’amende encourue, Monsieur Sébastien A. a été relaxé par le Tribunal de Police de DAX. Le Tribunal a estimé qu’il avait fourni des éléments permettant d’établir qu’il n’était pas l’auteur de l’excès de vitesse de plus de 50 kil/h, relevé à l’encontre de son véhicule, et que, de ce fait, les dispositions de (...)

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Tribunal Correctionnel de SAINT-ETIENNE - 13 janvier 2012

Monsieur Pierre A. a été relaxé du délit de conduite sans permis de conduire par le Tribunal Correctionnel de SAINT-ETIENNE, le Tribunal Administratif de LYON ayant annulé la décision d’invalidation de son permis de conduire. La décision Réf. 48 SI étant censée n’avoir jamais existée, aucune poursuite pénale n’est donc possible. Aff. Pierre A. Me (...)

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Juridiction de Proximité de REDON - 17 janvier 2012

Poursuivi pour un excès de vitesse de plus de 20 kil/h et inférieur à 30 kil/h, Monsieur Hubert Q. adhérent défendu par Me VERDIER, avocat partenaire de DEFENSE PERMIS.COM, a été relaxé par la Juridiction de Proximité de REDON, le procès-verbal d’infraction ne permettant de vérifier la réglementation applicable au lieu de l’infraction. Aff. Hubert (...)

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Juridiction de Proximité de MARSEILLE - 16 décembre 2011

Me FERNANDEZ, avocat partenaire de DEFENSE PERMIS.COM, a obtenu la relaxe de Monsieur François H. poursuivi, en tant que redevable de l’amende encourue pour non respect de l’arrêt imposé par une signalisation. Me FERNANDEZ avait soulevé : que l’appareil MESTA 3000 FFR n’avait pas fait l’objet d’une vérification périodique que le certificat (...)

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Cour d’Appel de DIJON - 4 janvier 2012

Défendu par Me CHARDAYRE, avocat partenaire de DEFENSE PERMIS.COM, Monsieur Frédéric N. a été relaxé par la Cour d’Appel de DIJON aux motifs que « le procès-verbal ne permet pas de vérifier avec certitude que le lieu du contrôle était une portion de route limitée à 70 kil/h. Cette carence ne peut être couverte par la fiche de liaison remplie par un (...)

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Juridiction de Proximité d’EVREUX - 29 novembre 2011

La Juridiction de Proximité d’EVREUX a relaxé Monsieur Gilbert G. d’une infraction d’excès de vitesse relevée sans interception, le Ministère Public ne rapportant pas la preuve de sa culpabilité personnelle. Aff : Gilbert G. Me BARON, avocat partenaire de DEFENSE PERMIS.COM

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Cour d’Appel de LYON - 26 octobre 2011

Me BONNET SAINT-GEORGES, avocat partenaire de DEFENSE PERMIS.COM a obtenu la relaxe de Monsieur Alain S. poursuivi pour conduite d’un véhicule malgré invalidation du permis de conduire, le Tribunal Administratif de LYON ayant annulé la décision d’invalidation du permis de conduire de Monsieur Alain S. Aff : Alain S. 26 octobre (...)

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Juridiction de Proximité de MONTBRISON - 18 octobre 2011

Poursuivi pour une infraction d’excès de vitesse d’au moins 30 kil/h et inférieur à 40 kil/h relevée sur une portion d’autoroute limitée à 110 kil/h, Monsieur Gilles S. a été relaxé par la Juridiction de Proximité de MONTBRISON, l’arrêté préfectoral limitant la vitesse à 110 kil/h n’ayant pas été publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Me (...)

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Cour d’Appel d’AMIENS - 21 octobre 2011

Me d’HELLENCOURT, avocat partenaire de DEFENSE PERMIS.COM a obtenu la relaxe de deux sociétés adhérentes qui avaient été condamnées, en 1ère instance, sur la base de l’article L.121-3 du Code de la Route, à une amende pécuniaire de 1.000,00 euros. Me d’HELLENCOURT avait soulevé : le fait qu’une société ne peut être condamnée sur la base de l’article (...)

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Juridiction de Proximité de BORDEAUX - 03.10.2011

Madame Catherine V. a été relaxée d’une infraction de stationnement dangereux par la Juridiction de Proximité de BORDEAUX. S’appuyant sur des clichés photographiques du lieu de l’infraction, Maître DIROU du barreau de BORDEAUX, a pu prouver que les faits reprochés à Madame Catherine V. n’étaient pas établis. Aff : Catherine V. Maître DIROU, avocat (...)

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Cour d’Appel de PARIS - 23.09.2011

La Cour d’Appel de PARIS a annulé un jugement de la Juridiction de Proximité de PARIS pour violation des droits de la défense. Cité devant cette Juridiction, Monsieur Alain C. avait sollicité le renvoi de son dossier par le biais de son avocat afin d’obtenir communication du procès-verbal servant de base aux poursuites. Bien que la lettre de demande (...)

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Juridiction de Proximité des ANDELYS - 20.09.2011

Monsieur François L. a été cité devant la Juridiction de Proximité des ANDELYS pour une infraction d’excès de vitesse relevée par le Centre de Constatation de RENNES (110/151/142) Devant la Juridiction, Me BAROFFIO, avocat au barreau de ROUEN, a soulevé la nullité du procès-verbal, la société SAGEM ayant procédé aux opérations de contrôle périodique du (...)

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Cour d’Appel de NIMES - 04.02.2011

« Attendu que le procès-verbal de constatation de la contravention d’excès de vitesse reprochée à Domingo N. ne précise en rien quel était le règlement applicable sur la portion d’autoroute où ladite infraction a été relevée, emportant limitation de vitesse à 90 km/h ; Qu’ainsi l’élément légal faisant défaut, il y a lieu de réformer le jugement dont appel (...)

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Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE - 22.06.2011

Arrêt de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE qui : a annulé le jugement de 1ère instance de la Juridiction de Proximité de FREJUS, pour nullité de la citation a dit n’y avoir lieu à évocation Aff : Bernard P. Me Jean-Raphaël FERNANDEZ, avocat partenaire de DEFENSE PERMIS.COM

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Cour d’Appel de SENLIS - 10.06.2011

... Attendu qu’il résulte des dispositions du dernier alinéa de l’article L.121-3 du Code de la Route, que la responsabilité pécuniaire incombe au représentant légal de la personne morale ; que la poursuite a été dirigée contre la personne morale certes prise en la personne de son représentant légal, mais non contre contre le représentant légal envers qui (...)

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Tribunal Administratif d’AMIENS - 24-06-2011

Par son jugement rendu en date du 24 juin 2011, le Tribunal Administratif d’Amiens annule six décisions par lesquelles Monsieur le Ministre de l’Intérieur avait opéré un retrait total de 12 points sur le permis de conduire de Monsieur Pierre-Antoine O. Le permis de conduire de ce dernier a donc recouvré son solde de points maximum. Aff. (...)

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Juridiction de Proximité de MARSEILLE - 29.03.2011

La SAGEM concepteur et fabricant des radars MESTA 210 ne remplit pas la condition requise par les textes d’être indépendante de toute personne ayant un direct ou indirect dans les instruments de mesure. En conséquence, elle ne peut vérifier un radar qu’elle avait fabriqué. La contravention est donc entachée de nullité et le représentant légal de la (...)

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Jurdidiction de Proximité de SAINT-ETIENNE - 15.06.2011

Pour être valable, un procès-verbal d’infraction à la vitesse doit mentionner la localisation exacte de cette infraction par le P.K. P.R. ou N° afin que le Juge puisse vérifier la règlementation applicable. En l’absence de cette mention, le procès-verbal est dépourvu de toute force probante et le prévenu doit être relaxé. Aff : Frédéric N. Me (...)

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Juridiction de proximité de MONTBRISON - 24.05.2011

Pour être valable, un procès-verbal doit être signé par l’agent verbalisateur. En l’absence de signature, le procès-verbal ne peut servir de base aux poursuites exercées. Le prévenu est relaxé. Aff. Pierre L. Me PALANDRE du barreau de SAINT-ETIENNE, avocat partenaire de DEFENSE (...)

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Juridiction de Proximité de CANNES - 07.02.2011

Pour être valable, un contrôle d’alcoolémie doit être réalisé à l’aide d’un éthylomètre qui doit être en cours de validité. Une infraction de conduite avec un taux d’alcool contraventionnel ne peut donner lieu à poursuites si l’éthylomètre employé a été vérifié plus d’une année avant les faits. Aff : René T. Me GHIBAUDO du barreau de CANNES, avocat partenaire (...)

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