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RESULTATS 2007 : PLUS DE 750 POINTS RECUPERES A LA FAVEUR DE NOS ADHERENTS
Pour l'année 2007, il a été fait état de :
164 décisions rendues restituant un total de 764 points aux adhérents,
18 décisions annulant des annulations de permis et 5075 euros de condamnations de l'Etat aux demandeurs au titre de l'article L761-1,
De plus, 143 décisions de relaxes ou classement sous suite, ont été rendues suite à l'intervention du requérant.
MISE AU POINT SUR LES ANOMALIES SOULEVÉES PAR LA PRESSE EN MATIÈRE DE RADARS
Les anomalies soulevées par la presse (angle non conforme, etc.) sont inexploitables en pratique – même si théoriquement exactes.
Pour contester un procès-verbal devant la Juridiction de Proximité compétente, il faut pouvoir apporter la preuve contraire de l’infraction et non simplement affirmer des observations.
En l’occurrence, il faudrait faire constater par huissier de justice au moment même de l’infraction que l’angle de visée n’est pas conforme à la norme réglementaire.
Inutile de préciser que, sans parler de l’impossibilité pratique de trouver un huissier sur le champ, aucun n’accepterait de faire ce constat, pour la simple et bonne raison qu’ils n’ont pas la compétence technique pour ce faire et qu’ils ne disposent pas, a fortiori, du matériel nécessaire.
C’est une bêtise de plus lancée par la presse et / ou internet, dans la même lignée que : payer les amendes en ajoutant 2 euros de plus pour « bloquer la machine » ; ne pas aller consulter ses points en Préfecture, de peur d’être « fiché » et de ne plus pouvoir engager de recours, etc.
FORCE PROBANTE ET PREUVE CONTRAIRE
Les procès-verbaux qui sont, comme leur nom ne l'indique pas, dressés par écrit, "font foi jusqu'à preuve du contraire" en vertu de l'article 537 du Code de Procédure Pénale. Cette preuve contraire doit être rapportée par écrit ou par témoin mais face aux déclarations des verbalisateurs qui sont assermentés, vos propres affirmations ou dénégations n'ont aucune valeur juridique. Un procès-verbal peut se contester soit sur les faits, soit sur la forme. Sur les faits, si vous pouvez rapporter la preuve contraire, avec les réserves ci-dessus, et sur la forme, d'où la nécessité pour nous de posséder tous les documents originaux remis ou reçus par la Poste en cas d'infractions dites "au vol" c'est-à-dire sans interception. Tout PV peut être soumis à la censure de la juridiction compétente dans les délais prescrits par la loi et seul le tribunal peut prononcer l'annulation si les moyens soulevés le permettent. C'est le rôle de notre service juridique de vous conseiller sur les chances de succès.
GARDE À VUE ET MISE EN GARDE
Toutes les infractions au code de la route constitutives de délits sont susceptibles d’entraîner un placement en garde à vue : c’est le fait pour la police judiciaire de retenir dans ses locaux, pour les besoins d’une enquête, une personne susceptible d’avoir commis un délit et en particulier tout automobiliste à qui il est reproché d’avoir commis les infractions telles que : Conduite avec permis de conduire suspendu, annulé ou invalidé (R 221-1 du code de la route) - Conduite sous l’empire d’un état alcoolique (taux égal ou supérieur à 0,4 mg/litre d’air expiré ou 0,8 g/l dans le sang) ou en état d’ivresse (L 234-1 ; L 234-8 du code de la route) - Refus de se soumettre à la vérification d’alcoolémie - Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants (L 235-1 ; L 235-3 du code de la route).
Des droits pas toujours respectés
Pour le reste, tout dépendra des circonstances de l’interpellation. Un Officier de Police Judiciaire –OPJ- est seul habilité à décider d’une mesure de garde à vue ; il pourra par exemple recourir à cette mesure en cas d’outrage, de refus d’obtempérer ou de comportement violent. Une garde à vue peut durer … le temps d’un week-end ! La durée de base de 24 heures peut être écourtée mais également prolongée d’autant. Vos droits : d’abord faire prévenir l’un de vos proches avec qui vous vivez, ou un parent ou votre employeur - ensuite vous faire examiner par un médecin notamment si vous êtes soumis à un traitement - surtout vous entretenir avec un avocat. Depuis la loi du 15 juin 2000, dès le début de la garde à vue, vous pouvez faire appel soit à l’avocat de votre choix, soit à celui de la permanence. Cet entretien qui devra se dérouler en toute confidentialité pendant une trentaine de minutes suspendra les investigations en cours - Enfin, vous avez le droit de conserver le silence en ne répondant pas aux questions des enquêteurs et de ne pas signer les procès-verbaux d’audition consignant vos déclarations notamment si celles-ci ne vous semblent pas refléter votre version des faits. Le conseil de l’avocat : gardez votre sang froid, sur la seule foi d’une déclaration, votre vie peut basculer !
CARTE GRISE ET DÉMÉNAGEMENT : PENSEZ À EFFECTUER VOTRE CHANGEMENT D'ADRESSE
Le CLUB DEFENSE PERMIS recommande à tous les automobilistes d’effectuer leur changement d’adresse sur les cartes grises de leurs véhicules personnels.
Comme le précise le délégué général, Francis Rongier, « non seulement, il s’agit d’une infraction, mais en plus, en cas de verbalisation par radar automatique ou au vol (sans interception), l’avis de contravention est envoyé à l’adresse indiquée sur la carte grise, et donc, il ne parvient pas au destinataire. »
L’amende passe alors en recouvrement majoré et en cas de non paiement, elle est mise en recouvrement par voie de huissier, ce qui exclut donc tout moyen de recours. D’où l’étonnement de nombreux automobilistes qui reçoivent une mise en demeure sans jamais avoir reçu le procès-verbal initial. Ils doivent alors régler un montant d’amende majorée.
Le CLUB DÉFENSE PERMIS a déjà engagé des procédures pour contrer ces avis de huissiers mais comme le souligne Francis Rongier, «celles-ci ne pourront prospérer que si les changements d’adresse ont bien été effectués».
OUI AUX RADARS MAIS CONTRE LES POINTS NOIRS
Alors que le nouveau secrétaire d’Etat aux transports, Dominique Bussereau, envisage la suppression des panneaux annonçant les radars automatiques, le Club Défense Permis préconise une utilisation plus intelligente et plus efficace des contrôles de vitesse.
Il existe sur notre réseau routier de nombreux points noirs ; les zones d’accumulation d’accidents qui résultent des défectuosités ou de l’inadaptation de l’infrastructure routière. Ce qui prouve d’ailleurs que les automobilistes ne sont pas les seuls responsables des accidents de la route.
Les enquêtes REAGIR avaient en leur temps démontré que 50 % des sinistres routiers étaient imputables à la route et c’est pour cette raison qu’elles ont été mises sous le boisseau, car elles confirmaient le statut de Premier Chauffard de France pour l’Etat.
Défense Permis préconise donc de placer les radars en amont des points noirs et en laissant évidemment les panneaux d’avertissement : comme aucun automobiliste n’accélère s’il est averti d’un contrôle, on fera ainsi de la véritable prévention et l’on contribuera à éliminer leur fâcheuse et bien méritée réputation de « pompe à fric ».
Pour la petite histoire, Francis Rongier, Délégué Général de Défense Permis, rappelle qu’il avait lancé en 1981 la première carte des radars dans la revue Auto Défense. C’est en voulant réaliser la carte des points noirs qu’il s’est aperçu que les premiers ne coïncidaient jamais avec les seconds.