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Excès de vitesse : la réglementation

Le décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 aggrave les peines pour les grands excès de vitesse de 50km/h ou plus et minore l’amende pour les excès de vitesse de moins de 20km/h commis hors agglomération.

Consulter notre tableau récapitulatif des sanctions

Rétention du permis de conduire pour excès de vitesse

Articles L. 224-1 et L. 224-2 : depuis le 15 novembre 2001, les dispositions de rétention du permis de conduire pour 72 heures par les forces de l’ordre, en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, sont désormais applicables aux conducteurs lorsque « le dépassement de 40 km ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté. »

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De plus, l’article L. 224-4 dispose qu’il peut être procédé d’office à l’immobilisation du véhicule. Celle-ci est cependant levée dès qu’un conducteur qualifié proposé par le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur ou éventuellement par le propriétaire du véhicule peut en assurer la conduite.

Ce principe de la rétention immédiate du permis pouvait se justifier en matière de conduite en état d’alcoolémie et répondait à la nécessité bien légitime d’empêcher un conducteur “imprégné”, donc potentiellement dangereux, de reprendre la route.

Son extension à une infraction strictement ponctuelle, et peut-être unique, constitue un viol manifeste de la présomption d’innocence. Cependant, nous sommes bien obligés de reconnaître, qu’en raison du caractère législatif de cette mesure, nous sommes dans l’incapacité d’y opposer une parade juridique. Il nous faut donc envisager des actions politiques, car seul le pouvoir politique pourra annuler cette loi illégitime et inconstitutionnelle.

De plus, il est impossible de s’opposer à la rétention du permis de conduire par l’agent verbalisateur, refus qui serait constitutif d’un délit prévu et réprimé par l’article L. 224-16 du Code de la Route, qui prévoit des peines maximales de deux ans d’emprisonnement et/ou de 4500 € d’amende, de suspension du permis pour une durée de trois ans au plus ou même l’annulation, sans parler de l’amputation de six points.

Il en est de même, sous peine de délit puni de trois mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende et de suspension de permis, de faire obstacle à l’immobilisation, mesure strictement juridique concrétisée par le retrait de la carte grise, et qui est l’obligation faite à un conducteur de maintenir son véhicule sur place jusqu’à cessation de l’infraction.

En revanche, le non-respect de l’immobilisation, autrement dit la reprise du véhicule avant la levée de la mesure, n’est passible que d’une amende de 4ème classe. Reste le problème du permis. La mesure de rétention dure 72 heures, d’où l’intérêt, à moins d’être accompagné, d’emporter sac de couchage et rations de survie.

Le permis de conduire retrouve sa validité (indépendante de la possession matérielle du titre) mais ... dans ce délai le Préfet ne manquera pas de procéder à la suspension provisoire immédiate prévue par l’article L. 224-8 du Code de la Route. Toutefois, son arrêté ne sera exécutoire que lorsqu’il sera notifié à l’intéressé.

Feux « orange » : j’accélère ? je freine ?

La plupart des automobilistes accélèrent lorsque le vert passe au jaune - et non à l’orange qui n’existe pas dans le Code de la Route - alors qu’il faudrait au contraire freiner.
Quittant du regard les feux lumineux pour se concentrer sur le croisement, le conducteur passe à l’aplomb du feu rouge qu’il ne voit pas, alors que l’agent ou le gendarme, lui, ne voit que ça ! Avec pour conséquence une contravention de 4e classe et un retrait de 4 points du permis de conduire.

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