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I - Prestations de base Adhésion CLUB DÉFENSE PERMIS
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Une permanence téléphonique pour
répondre aux problèmes les plus urgents.
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Un service de renseignements et de conseils dans le domaine de
la réglementation routière.
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La préparation et le suivi des dossiers devant
les juridictions administratives et pénales.
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L'étude et la négociation des litiges avec les
compagnies d'assurances par un spécialiste.
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| Le service des publications et informations du CLUB DÉFENSE PERMIS. |
II - Prestations complémentaires ASSISTANCE PERMIS
La prise en charge des dépenses nécessaires à la défense
de vos droits devant les juridictions pénales compétentes
dans les conditions prévues ci-après pour toutes les procédures
engagées par l'État en cas d'infractions au code de la Route.
La préparation des procédures engagées au nom de l'adhérent
devant les juridictions administratives pour contester les annulations de
points ou de permis : dans ce cas, vous bénéficierez d'un tarif
préférentiel soumis à votre accord par un devis préalable.
Le remboursement du coût du stage ayant pour objet
la reconstitution des points du permis de conduire lorsque, à la suite
d'une infraction postérieure à la date de votre adhésion,
votre capital de points chute à un niveau inférieur ou égal
à six, dans la limite de 250 euros et d'un stage tous les cinq ans.
a - Exclusions : cette
garantie ne concerne pas :
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Les litiges qui ne relèvent pas des domaines définis à
l'article ci-dessus.
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Les procédures et réclamations découlant d'un fait
intentionnel, dolosif ou frauduleux dès lors que ce fait vous est
imputable personnellement, comme l'alcoolémie, le délit
de fuite, les outrages et la conduite sans permis.
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Les procédures relevant des Cours d'Assises.
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Les contestations découlant de contraventions sanctionnées
par une amende pénale fixe comme le stationnement.
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Les litiges découlant de l'état de surendettement ou d'insolvabilité
dans lequel vous pourriez vous trouver, ainsi que les procédures
relatives à l'aménagement de délais de paiement,
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Les litiges avec l'administration fiscale ou le service des douanes
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Les frais forfaitaires d'ouverture de dossiers et de correspondances.
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b - Conditions d'application
La date de survenance du fait générateur doit être postérieure à votre adhésion à la garantie Assistance Permis et antérieure à sa date d'expiration.
Cette restriction concerne uniquement la prise en charge des honoraires évanturels
et non la préparation et le suivi des dossiers.
Le litige doit relever de la compétence d'une juridiction située
sur le territoire français.
Votre préjudice pour l'exercice d'un recours en justice doit être
au moins égal à 275 euros, en principal.
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