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"Le problème des significations par huissier de justice"
Le problème des significations par huissier de justice, suite...
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"Philippe D."
Philippe D., suite...
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"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012

Par son arrêt du 11 juillet 2012, le CONSEIL D’ETAT a encore réduit les possibilités de contestation des décisions de retrait de points devant le Juridictions Administratives.

Dans le cas d’infractions relevées avec interception, et dont la réalité a été établie par le paiement ultérieur de l’amende forfaitaire, le CONSEIL D’ETAT estime que la mention de ce paiement sur le relevé d’information intégral permet au Juge d’estimer que le contrevenant s’est vu remettre un avis de contravention comportant les informations requises, même si cet avis n’est pas produit par l’Administration ...

CONSEIL D’’ETAT 11 juillet 2012 n°349137

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