Défense Permis, le club de l'automobiliste

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BILAN 2009 : DES RESULTATS EN HAUSSE DE PLUS DE 20%

Les chiffres de 2009 viennent de tomber ! Nous venons en effet de recevoir le procès verbal de constat certifié par huissier.

Ainsi, pour l'année 2009 :

- 674 points ont été restitués à nos adhérents (+20% en comparaison avec 2008)
- 26 décisions annulant des annulations de permis ont été constatées (+27%)
- 280 décisions de relaxes ou classement sans suite ont été rendues (+22.5%)

De plus, une suspension d'exécution et un total de 6800 euros d'indemnités ont été allouées au titre de l'Article L 761-1.

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LA VITESSE, COMMENT S'EN SORTIR ?

Depuis presque 40 ans, une mesure arbitraire et absolue, limitant la vitesse de toutes les machines, en toutes époques et tous lieux, fut imposée. Il s'agit d'une des lois les plus contestées et les moins respectées. Celle-ci créa un contentieux automobile qui jeta des millions des gens honnêtes dans les mains de la justice. C'est l'équivalent d'un délit de masse et d'un fait social qui a changé notre rapport à l'autorité.

L'automobile est née avec un problème de chambre à air, elle continue avec un problème de chambre correctionnelle...

Ceci est un constat mesurable. Ce qui est moins mesurable, c'est la véritable incidence en terme de mortalité.

L'équation comporte trop d'inconnues. La mesure fut assortie de l'obligation du port de la ceinture à l'avant et d'une réduction du taux d'alcoolémie légal. Ces deux derniers termes étant automatiquement bénéfiques pour la cause visée.

Depuis 1972, la mortalité routière était déjà en baisse dans tous les pays industrialisés, soit un an ou deux avant la mesure de limitation, notamment du fait du développement des réseaux autoroutiers et des progrès en sécurité des constructeurs automobiles. Mais il y a aussi les progrès de l'action médicale dès les premiers secours. Ces deux derniers progrès étant toujours passés sous silence.

Au problème ci-dessus et jamais résolu, je crains que les pouvoirs publics apportent encore une imposture. Force est de constater que la pollution de l'atmosphère avec sa corollaire le réchauffement climatique a déjà fait et fera beaucoup plus de victimes que la circulation routière.

Un peu de technique pour comprendre cette question de pollution :

Considérons un déplacement d'un point A à un point B.

Le travail au sens mécanique se définit par le déplacement d'une charge utile sur une distance. L'effectuer en un temps donné initiera une notion de puissance.

Pour polluer moins il me semble nécessaire de diminuer la puissance mise en jeu tout en la laissant s'exprimer le moins de temps possible.

L'intensité du feu, la durée du feu..

La solution répondant à une telle fonction de déplacement se caractérise par un véhicule léger, petit, aérodynamique et rapide. Or, circule un nombre croissant de véhicules toujours plus encombrants, fatalement plus lourds (+ 50 % de masse en 20 ans) et anti-écologiques autant à l'usage qu'à la construction et à la destruction. Il convient de savoir qu'un véhicule à construire consomme 5 tonnes de CO2 avant même de rouler.

Je crois que c'est là qu'il faut travailler.

Un moteur thermique comprend toujours un régime de marche idéale où il développera un maximum de force, donc de couple, en demandant un minimum de consommation spécifique. D'ailleurs le point de couple maximum correspond à celui de la consommation spécifique minimale.

La consommation spécifique est un nombre de grammes de carburant consommés par cheval et par heure. Elle donne une rentabilité du cheval nourri.

Comme il s'agit de polluer le moins longtemps possible, il s'agit de profiter de ce régime de marche idéale à la vitesse la plus élevée, en engageant le rapport de vitesse le plus élevé qu'il soit possible d'entraîner avant de ralentir.

Chaque automobile possède sa vitesse idéale de fonctionnement. Si la vitesse est imposée, la puissance doit être alors adaptée.

Un certain nombre de calculs convergent à ce que la puissance nécessaire pour faire rouler 4 personnes à une vitesse écologique et rentable de 80 ou 90 km/h est de 25 chevaux.

Cette même automobile aura une vitesse maximale de 110 km/h environ. Pour obtenir une accélération convenable avec 25 chevaux, la masse du véhicule devra se situer aux alentours de 400 kg et emporter environ 200 kg de charge utile.

Si la vitesse rentable est de 130 km/h, la puissance passe à 50 chevaux et la masse à vide à 800 kg.

Nous sommes donc très loin des berlines actuelles de 1600 kg avec 150 chevaux. Pour l'instant je conseille d'utiliser ces voitures avec bon sens et à leur meilleur régime ou alors de les laisser chez le concessionnaire.

En conclusion, il me semble plus honnête et productif de limiter la puissance des véhicules avec, pourquoi pas, des permis de conduire adaptés par tranches suivant différentes catégories de puissance.

Limitons donc la source, c'est-à-dire la puissance. Produisons des moteurs très optimisés autour de cette puissance. Je la verrai limitée aux alentours de 70 chevaux.

Cette contrainte de limitation de puissance, noble et écologique, serait comprise et adoptée par tous les acteurs du processus automobile car elle ne limiterait aucun usage et ne désespérerait aucune ambition de progrès et de mobilité personnelle.

L'aventure des débuts de l'automobile serait rééditée.

Ainsi, forts d'une déflation compétitive de la puissance (elle est réduite et limitée), du volume et de la masse, forts d'une limitation naturelle de la vitesse, la sécurité y gagnera. A long terme il sera possible de sortir de la limitation de la vitesse comme elle tente de s'imposer encore aujourd'hui.

Dans un usage routier, prenons 70 chevaux pour tout le monde. La voiture familiale de 5 places ou la voiture de loisir volumineuse (SUV) roulerait à environ 150 km/h, ce qui peut paraître satisfaisant pour beaucoup d'utilisateurs.

Toujours avec 70 chevaux, il serait possible de concevoir des automobiles de sport, pour deux ou trois personnes, très légères, très fines et capables de rouler à 220 km/h en consommant très peu. L'utilisation de celles-ci ouvrirait une catégorie législative assortie d'une obligation de permis de conduire amélioré par des épreuves de maîtrise sur circuit automobile.

La déflation de la puissance engendrera ipso facto la déflation de la masse et de l'encombrement. De ce fait le gain environnemental et économique sera certain.

La noblesse de la conception du véhicule par la recherche du rendement et de la finesse  sera rééditée. Il est vrai aussi que les véhicules fins et performants ont un très bon rapport « vitesse perçue/vitesse vraie », ce qui me semble être un facteur de sécurité et d'agrément.

Dans un autre domaine, la recherche d'une circulation routière fluide et rentable pourra être espérée avec des véhicules plus modestes en taille sans augmenter la surface de goudron. La fluidité de circulation est un facteur de sécurité.

La déflation de la masse amènera ipso facto une moindre énergie cinétique en cas de choc et une amélioration de la sécurité. Une voiture lourde n'est pas forcément sûre. Il est important que la structure soit souple et déformable. L'harmonisation des énergies cinétiques sera aussi un facteur de sécurité certain.

Pour conclure et donner la loi générale : l'automobiliste, pour une puissance imposée, devra arbitrer entre un désir (ou un besoin) de transport léger, peu volumineux mais rapide ou alors un transport lourd, plus volumineux mais plus lent. Il y a bien ici ce que l'on nomme un taux d'échange entre vitesse et masse suivant les couples [grande vitesse - petite masse] et [grande masse - petite vitesse].

Peut être alors, dans ces conditions, trouverons-nous un jour une limitation de vitesse ponctuelle aux endroits dangereux (bien respectée et contrôlée) et libre partout sauf en agglomération.

Pour le bien de la planète, il faudra peut-être réapprendre à se serrer dans un volume plus réduit et à rouler moins longtemps, peut-être plus vite. Original, non ?

Jean-Luc Chanel, Administrateur et Président de la Commission Technique du Club Défense Permis. Spécialiste Analyse de la Valeur et Inventeur.

DEFENSE PERMIS DENONCE A L'ELYSEE LES DRAMATIQUES CONSEQUENCES DU PERMIS A POINTS

Communiqué de Francis Rongier Rongier, Directeur Général - Email : communication@defense-permis.com

Dans un précédent communiqué, je vous avais annoncé le lancement d'un mouvement national pour l'abrogation du permis à points, cette monstruosité juridique votée en 1989 par le Gouvernement Jospin, double peine qui s'est révélée une véritable catastrophe économique et sociale.

J'avais également prévu d'organiser une pétition au Président de la République émanant des usagers de la route, en particulier intensifs ou professionnels, pour demander sa suppression ainsi que la saisine des parlementaires de la majorité, en insistant sur l'exaspération des automobilistes et le contentieux de masse en résultant.

Suivant les conseils d'une personnalité proche du pouvoir, j'ai d'abord demandé une audience au Président de la République en insistant sur le côté inégalitaire des annulations de permis : pour les uns une simple gène sans incidence financière, pour les autres perte de salaire, mise à pied, si ce n'est le licenciement pur et simple ou le dépôt de bilan.

Le 3 décembre suivant, j'ai reçu effectivement une réponse du chef de cabinet de la présidence m'informant de "l'intérêt porté à [n]otre correspondance qui a été transmise au Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivités territoriales ainsi qu'à Madame la déléguée interministérielle à la sécurité routière."

J'ai déjà reçu une confirmation de cette dernière, Madame Michèle Merli, préfète et secrétaire générale de la zone défense de Paris, qui a été nommée le 11 juillet 2008 déléguée interministérielle à la sécurité routière. J'ai donc rendez-vous avec elle le 18 décembre à 16 heures.

Vous serez évidemment informé des suites de cette entrevue mais ne vous faites pas trop d'illusions, le permis à points ne sera pas supprimé ce mois-ci ! Mais il est nécessaire de monter un dossier étoffé de cas concrets sur les conséquences catastrophiques du permis à points tant sur le plan économique que social, sans incidence sur la sécurité routière.

Je demande donc à tous ceux d'entre vous qui ont subi un préjudice matériel et moral du fait de la perte de leur permis de conduire pour zéro point, de me faire parvenir un petit résumé nous en précisant les modalités sur une page au maximum, dactylographiée.

VALIDITE PERMANENTE DU PERMIS DE CONDUIRE ?

De nombreux adhérents nous ont récemment interrogés sur la pertinence d'une information circulant sur internet quant au caractère définitif des permis de conduire obtenus avant le 1er juillet 1992.

Il s'agit d'un hoax (information fausse, périmée ou invérifiable propagée spontanément par les internautes.)

En effet :

- Le caractère définitif s'attache non au titre du permis de conduire mais à sa catégorie.

Certains permis de conduire sont délivrés pour une durée limitée et/ou sous réserve de l'accomplissement de certaines formalités.

- L'article 21 II de la Loi du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, nous semble très clair :

"Les dispositions des articles 11 à 14 de la présente loi (qui instituent le permis de conduire à points) entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret en conseil d'Etat...

Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur... seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L.11 du Code de la Route..."

Le législateur a donc expressément prévu le cas des permis de conduire obtenus avant la date d'entrée en vigueur de la Loi et qui ont été automatiquement, dotés de 12 points.

Pour plus d'informations, consultez le J.O du 11 juillet 1989, pages 8676 à 8679, sur le site www.legifrance.gouv.fr

A la hausse de 17.70% de la mortalité routière, le nouveau Ministre de la Sécurité Routière réagit avec autant d'imagination que ses prédécesseurs, à savoir accélérer les radars (sic) ce qui doit vouloir dire augmenter les contrôles pour faire entrer davantage de fric dans les caisses de l'Etat, qui comme chacun sait en a bien besoin.

Ce que Monsieur Hortefeux ignore c'est d'abord que ce pourcentage n' a aucun sens s'il n'est pas accompagné des coefficients de correction, à savoir l'augmentation ou non du volume de la circulation, de l'influence de la météorologie, le nombre de jours de pluie, très accidentogène et d'autres paramètres.

Ensuite, que cette aggravation est le résultat inéluctable de la politique du transfert des routes nationales aux départements. Pour reprendre l'expression de nombreux membres des conseils généraux, désormais en charge du financement de l'entretien sans en avoir reçu les moyens nécessaires, "les dépenses prennent l'ascenseur pendant que les recettes montent par l'escalier".

Il en résulte en conséquence un retard considérable dans la mise en sécurité des routes nationales et départementales avec les conséquences qui en découlent. Il faut savoir qu'une route "usée" présente en cas de pluie un coefficient de glissance identique à celui de la neige mouillée.

Enfin, M. Hortefeux ignore sans doute les enquêtes REAGIR lancées il y a quelques années pour déterminer les causes réelles des accidents en y incluant des représentants de la société civile. Les pouvoirs publics "réagirent" très vite car les premiers résultats démontrèrent que 50% des accidents étaient imputables à des lacunes, des carences ou des failles de l'infrastructure routière. On mit vite REAGIR sous l'éteignoir, pour reprendre le credo conformiste de la responsabilité unilatérale des usagers.

Les vrais spécialistes de la Sécurité Routière savent bien que dans tout accident de la route sont obligatoirement impliqués, avec des pourcentages certes difficiles à évaluer, le conducteur, le véhicule et la route. En conclusion, c'est l'Etat, premier chauffard de France, qui est en partie responsable de la hausse des accidents en raison du mauvais entretien des routes, faute de transférer aux départements les moyens d'en assurer l'entretien.

Francis Rongier, Directeur Général. Mail : communication@defense-permis.com

POINT DE DELAI POUR NOTIFIER LES RETRAITS DE POINTS

L'une des plus graves anomalies du permis à points, qui se révèle une véritable catastrophe humanitaire, économique et sociale, comme nous l'avions annoncée dès 1989, réside dans le fait que l'administration n'a pas de délai obligatoire pour notifier la perte de points. 

Il faut d'abord savoir que, pour qu'un retrait de points soit légal, deux conditions sont nécessaires :

1) Que la sanction prononcée par la juridiction soit définitive ou s'il s'agit d'une amende forfaitaire, que le règlement de celle-ci ait été effectué,

•2)   2) Que le contrevenant ait été informé, lors de la commission de l'infraction, de l'éventualité du retrait de points, de l'existence d'un traitement automatisé, des modalités de reconstitution et de la possibilité d'avoir accès aux informations le concernant.

Quand une contravention est devenue définitive, le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) doit théoriquement vous informer par une lettre « Réf.48 » de l'enregistrement de la perte de points et du solde de votre permis de conduire à la date de ce courrier. Mais elle est envoyée en courrier simple, ce qui lui ôte toute valeur juridique.

C'est seulement lorsque votre permis tombe à 6 points ou à moins que vous êtes averti par une lettre recommandée sans AR « Réf. 48M ». De même, quand il tombe à 0 point, vous en êtes avisé par une lettre recommandée avec AR intitulée « Réf. 48SI ». Cette dernière vous informe que votre permis est annulé et vous enjoint de le rendre dans les 10 jours à la gendarmerie, à la préfecture ou au commissariat de votre domicile.

Ce qui est absolument scandaleux, c'est que , si cette lettre ne vous est pas parvenue pour quelque raison que ce soit, ou si, en cas d'absence, elle n'a pas été retirée dans les 15 jours à la Poste, sa date de présentation par la Poste vaut signification et fait partir le délai de 2 mois pour la soumettre éventuellement à la censure du Tribunal Administratif.

Enfin, il convient de « tordre le cou » à une invraisemblable stupidité qui court sur Internet, à savoir qu'il ne faut pas retirer ou consulter le relevé d'information intégral de son permis de conduire en préfecture ! Alors qu'il a fallu 12 ans au Ministère de l'Intérieur pour donner la possibilité d'en voir une copie, soit sur place soit par correspondance, ce qui facilite l'indispensable et rigoureuse gestion du capital points.

Car c'est précisément la première chose à faire, afin de pouvoir engager les recours administratifs pour tenter de récupérer des points, si ces retraits ne correspondent pas aux exigences de la Loi. Nombre de conducteurs suivant ce fâcheux conseil, apprennent trop tard qu'ils sont « zéro point », ce qui entraîne l'annulation du permis avec l'impossibilité de faire un stage de récupération de points.

NOS RESULTATS : 537 POINTS RECUPERES A LA FAVEUR DE NOS ADHERENTS

Pour l'année 2008, il a été fait état de :

109 décisions rendues restituant un total de 537 points aux adhérents,

19 décisions annulant des annulations de permis.

De plus, 217 décisions de relaxes ou classement sous suite, ont été rendues suite à l'intervention du requérant.

STAGES DE RECUPERATION DE POINTS

Nous travaillons désormais en partenariat avec plusieurs auto-écoles ou organismes de récupération de points. Cinquante villes sont actuellement concernées. Nous espérons bien sûr développer d'autres rapprochements dans les mois à venir.

Si vous souhaitez connaître nos différents partenaires, n'hésitez pas à nous joindre :

Contact_Tél. : 04 77 25 02 08 ou Mail : communication@defense-permis.com

LE JUGE N'A PAS REPONDU !

Poursuivi pour excès de vitesse, Monsieur Joël D., notre adhérent n°26442, n'a pas comparu devant la Juridiction de Proximité, mais a adressé au président, par télécopie, un courrier dans lequel il a invoqué l'irrégularité du procès verbal.

Le juge n'a pas répondu à cette télécopie. Or, il ne peut se contenter de déclarer que les faits reprochés au prévenu sont suffisamment établis par le procès verbal pour le condamner. Il lui appartenait de répondre à cette télécopie et de la réfuter par des arguments qui auraient pu être contrôlés par la Cour de Cassation.

Le fait que le prévenu n'a pas comparu devant le juge n'a pas d'incidence. Il peut soulever des moyens par voie de télécopie auxquels le juge doit répondre après les avoir examinés.

(Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2008)

EXCES DE VITESSE

IL INCOMBE AUX JUGES DE VERIFIER LE REGLEMENT APPLICABLE SELON LE LIEU DE L'INFRACTION

Circulant sur la Nationale 88, à 100km/h au lieu de 80 km/h, Sylvain P., notre adhérent n°26706, a soutenu que la poursuite devait être annulée, car le procès verbal ne comportait pas la mention du texte dérogatoire qui limite à 90 km/h la vitesse des véhicules sur une route autre qu'une autoroute.

Pour confirmer le jugement et écarter l'exception de nullité, l'arrêt énonce que le procès verbal, qui a été signé par le prévenu qui a reconnu les faits, fait foi jusqu'à preuve du contraire. Les constatations effectuées par les agents verbalisateurs suffisent à établir les éléments constitutifs de l'infraction. Les juges ajoutent qu'il appartient au prévenu de rapporer la preuve contraire.

Or, alors que le procès verbal de contravention indiquait le lieu exact de l'infraction, il appartenait au juge de vérifier quel était le règlement applicable à cet endroit. Il n'appartient pas au prévenu de faire cette vérification et de prouver que le réglement n'existe pas ou n'est pas applicable.

(Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2008)

AUDIENCE DU 3 JUILLET 2008  : PETER. M., ADHERENT N°28105, RECUPERE 17 POINTS!

Le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne a décidé que les retraits de points, consécutifs aux infractions commises par M. Peter M. les 7 janvier 1999, 10 février 2001, 24 mars 2001, 2 août 2002, 12 août 2003, 23 avril 2004 et 17 août 2006 étaient annulés.

De plus, la décision du 1er février 2007, par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé le permis de conduire de M. Peter M. pour solde nul de points, est annulée.