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"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Attention aux verbalisations pour disque de stationnement non conforme

Une conférence européenne des ministres des transports avait recommandé l’utilisation d’un disque de stationnement uniforme dans les États membres.

Le disque de stationnement doit être conforme aux caractéristiques mentionnées dans un arrêté du 6 décembre 2007 :

  • il ne doit comporter qu’une seule fenêtre, indiquant uniquement l’heure d’arrivée
  • il doit autoriser une modulation de la durée du stationnement grâce à une graduation en heures, demi-heures et en tranches horaires de 10 minutes
  • le temps maximal autorisé n’est plus standard mais laissé à la libre appréciation de l’autorité municipale
  • la partie supérieure doit comporter la reproduction du panneau de signalisation routière indiquant le parking autorisé « P »

En France, le défaut de disque de stationnement ou sa non conformité à l’arrêté du 6 décembre 2007 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Les anciens disques ne sont plus valables...

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