Question: "J’aimerais connaître le nombre de points restant sur mon permis de conduire, comment faire ?"
connaitre points restants, suite...
Témoignages: "Jean-Luc P."
Jean-Luc P., suite...
Actualités: "Arrêté du 20 février 2012 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registres des entrées et sorties des recours en matière de contravention » (ARES) "
Arrêté du 20 février 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registres des entrées et sorties des recours en matière de contravention » (ARES) , suite...

Contribution pour l’aide juridique

L’article 54 de la Loi de finances rectificative n°2011-900 du 29 juillet 2011, publiée au Journal Officiel n°0175 du 30 juillet 2011, institue une contribution pour l’aide juridique qui prendra la forme d’un règlement de 35,00 euros mis à la charge du justiciable pour chaque instance introduite :

en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire,

devant une juridiction administrative

Ce dispositif s’appliquera aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011 et concerne donc les recours administratifs.

Il devra être réglé par timbre fiscal de 35,00 euros apposé sur l’assignation délivrée ou sur les requêtes déposées.

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