- Question
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"Suspension de permis de conduire et amende forfaitaire"
Suspension de permis de conduire et amende forfaitaire, suite... - Témoignages
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"Frédéric G."
Frédéric G., suite... - Actualités
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"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...
Contribution pour l’aide juridique
L’article 54 de la Loi de finances rectificative n°2011-900 du 29 juillet 2011, publiée au Journal Officiel n°0175 du 30 juillet 2011, institue une contribution pour l’aide juridique qui prendra la forme d’un règlement de 35,00 euros mis à la charge du justiciable pour chaque instance introduite :
- en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire,
- devant une juridiction administrative
Ce dispositif s’appliquera aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011 et concerne donc les recours administratifs.
Il devra être réglé par timbre fiscal de 35,00 euros apposé sur l’assignation délivrée ou sur les requêtes déposées.
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