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"Le points sur les reconstitutions de points"
Le points sur les reconstitutions de points, suite...
Témoignages
"Michel D."
Michel D., suite...
Actualités
"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Contribution pour l’aide juridique

L’article 54 de la Loi de finances rectificative n°2011-900 du 29 juillet 2011, publiée au Journal Officiel n°0175 du 30 juillet 2011, institue une contribution pour l’aide juridique qui prendra la forme d’un règlement de 35,00 euros mis à la charge du justiciable pour chaque instance introduite :

  • en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire,
  • devant une juridiction administrative

Ce dispositif s’appliquera aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011 et concerne donc les recours administratifs.

Il devra être réglé par timbre fiscal de 35,00 euros apposé sur l’assignation délivrée ou sur les requêtes déposées.

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