Contribution pour l’aide juridique

L’article 54 de la Loi de finances rectificative n°2011-900 du 29 juillet 2011, publiée au Journal Officiel n°0175 du 30 juillet 2011, institue une contribution pour l’aide juridique qui prendra la forme d’un règlement de 35,00 euros mis à la charge du justiciable pour chaque instance introduite :

• en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire,

• devant une juridiction administrative

Ce dispositif s’appliquera aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011 et concerne donc les recours administratifs.

Il devra être réglé par timbre fiscal de 35,00 euros apposé sur l’assignation délivrée ou sur les requêtes déposées.