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Question
"Le problème des significations par huissier de justice"
Le problème des significations par huissier de justice, suite...
Témoignages
"Jean-Luc P."
Jean-Luc P., suite...
Actualités
"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Délais de contestation/délais de paiement

Pour contester :

  • Un avis de contravention : 45 jours, à compter de la date de l’avis de contravention
  • Un avis de majoration : 3 mois, à compter de la date de l’avis de majoration, si reçu en lettre simple ; 1 mois seulement, si reçu en recommandé.

Pour payer  :

  • Un procès-verbal avec interception : en théorie, vous avez 3 jours pour payer au tarif minoré. Néanmoins, si le paiement est effectué dans un délai de 30 jours, il est rare que le supplément d’amende soit réclamé.
  • Un procès-verbal sans interception (radars auto/procès-verbaux « au vol ») : 15 jours : amende minorée (45 ou 90 €) 45 jours : amende forfaitaire (68 ou 135 €) Au-delà de 45 jours : l’amende est majorée de plein droit (180 ou 375 €).

Pour ces procès-verbaux sans interception, les délais doivent impérativement être observés car les paliers de paiement sont automatiquement appliqués, même à un jour près !

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