Question: "Délais de contestation/délais de paiement"
Délais de contestation/délais de paiement, suite...
Témoignages: "Bernard D."
Bernard D., suite...
Actualités: "Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Ethylotest obligatoire à compter du 1er juillet 2012

A compter du 1er juillet 2012, la présence d’un éthylotest sera obligatoire dans tous les véhicules automobiles terrestres.

Le défaut de possession d’un éthylotest ne sera sanctionné qu’à partir du 1er novembre 2012.

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