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Question
"J’aimerais connaître le nombre de points restant sur mon permis de conduire, comment faire ?"
connaitre points restants, suite...
Témoignages
"Roland C."
Roland C., suite...
Actualités
"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Force probante et preuve contraire

Les procès-verbaux qui sont, comme leur nom ne l’indique pas, dressés par écrit, « font foi jusqu’à preuve du contraire » en vertu de l’article 537 du Code de Procédure Pénale.

Cette preuve contraire doit être rapportée par écrit ou par témoin mais face aux déclarations des agents verbalisateurs qui sont assermentés, vos propres affirmations ou dénégations n’ont aucune valeur juridique. Un procès-verbal peut se contester soit sur les faits, soit sur la forme.

Tout procès-verbal peut être soumis à la censure de la juridiction compétente dans les délais prescrits par la loi et seule cette Juridiction peut en prononcer l’annulation si les moyens soulevés le permettent.

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