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"Après avoir adhéré, que dois-je faire ?"
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"Christophe L."
Christophe L., suite... - Actualités
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"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...
Le nouveau tarif des amendes de stationnement
Le décret n°2011-876 du 25 juillet 2011 est entré en vigueur le 1er août 2011.
Il modifie l’article R. 49 du Code de Procédure Pénale et porte à 17 euros (au lieu de 11 euros) le montant de l’amende forfaitaire de la contravention de 1ère classe (stationnement)
Nous rappelons que le fait, pour l’agent verbalisateur, de raturer la mention « 11 euros » pour inscrire « 17 euros » n’entraîne pas l’annulation de l’avis de contravention...
septembre 2011
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