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Question
"Délais de contestation/délais de paiement"
Délais de contestation/délais de paiement, suite...
Témoignages
"Jean-Claude C."
Jean-Claude C., suite...
Actualités
"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Le nouveau tarif des amendes de stationnement

Le décret n°2011-876 du 25 juillet 2011 est entré en vigueur le 1er août 2011.

Il modifie l’article R. 49 du Code de Procédure Pénale et porte à 17 euros (au lieu de 11 euros) le montant de l’amende forfaitaire de la contravention de 1ère classe (stationnement)

Nous rappelons que le fait, pour l’agent verbalisateur, de raturer la mention « 11 euros » pour inscrire « 17 euros » n’entraîne pas l’annulation de l’avis de contravention...

septembre 2011

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