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"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Le Parlement Européen veut mettre fin à l’impunité des auteurs d’infractions dans un autre Etat Membre

Dans un projet de directive, le Parlement européen a retenu le principe que tout automobiliste ayant commis une infraction (excès de vitesse, alcoolémie, conduite sous l’usage de stupéfiants, ceinture de sécurité, arrêt absolu au feu rouge, téléphone portable, non-port du casque) dans un autre Etat membre pourra être sanctionné grâce à un système de concertation accrue entre les Etats.

L’entrée en vigueur de ce texte reste subordonnée à son adoption, à l’unanimité par le Conseil des ministres, mais nul doute que celle-ci devrait intervenir rapidement.

Les Etats auront 24 mois, au maximum, pour mettre en place ces nouvelles règles.

Seuls restent à l’écart de cette directive, l’Irlande, le Royaume Uni et le Danemark.

septembre 2011

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