Site officiel de defense-permis.com, depuis 1976 - 5 juristes et 60 avocats partenaires

04.77.25.02.08
web@defense-permis.com
Question
"Délais de contestation/délais de paiement"
Délais de contestation/délais de paiement, suite...
Témoignages
"Guy B."
Guy B., suite...
Actualités
"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Le points sur les reconstitutions de points

La récupération automatique de 1 point au bout de 6 mois

Pour les infractions entraînant la perte d’un seul point, commises après le 1er janvier 2011, ce point est restitué au bout de six mois (en l’absence d’infraction donnant lieu à un retrait de points pendant ce délai)

La récupération totale au bout de 2 ans

Pour les infractions commises depuis le 1er janvier 2011, le délai de récupération de la totalité des points du permis est de deux ans (en l’absence d’infraction donnant lieu à un retrait de points pendant ce délai) sauf pour les délits routiers et les contraventions des 4ème et 5ème classe.

La récupération totale au bout de 3 ans

Pour les délits routiers et les contraventions des 4ème et 5ème classes, le délai de récupération de la totalité des points du permis est de trois ans (en l’absence d’infraction donnant lieu à un retrait de points pendant ce délai)

La reconstitution partielle au bout de 10 ans

À l’issue un délai de dix ans, les points d’une infraction sont automatiquement restitués à condition que durant cette période le permis de conduire ne soit pas repassé à 12 points et qu’aucune invalidation pour solde nul de points n’ait été constatée. Cette disposition exclut toutefois les points retirés pour une contravention de la 5ème classe et les délits routiers, seuls les points perdus pour la commission d’infractions punies par une amende forfaitaire sont donc récupérables.

RAPPEL :

La date à prendre en considération n’est pas la date de l’infraction mais la date de l’établissement de sa réalité (paiement, émission de l’amende forfaitaire majorée ou condamnation définitive.

Les stages, permettant de récupérer quatre points, peuvent être effectués tous les ans depuis la Loi du 14 mars 2011.

Contactez-nous
:

Adhésion et réglement

Pour adhérer ou renouveler votre adhésion cliquez ici

  • Liste de diffusion