Question: "Délais de contestation/délais de paiement"
Délais de contestation/délais de paiement, suite...
Témoignages: "Jean-Michel P."
Jean-Michel P., suite...
Actualités: "Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Les amendes de stationnement passeront à 17 €

Au 1er août prochain, les amendes de stationnement de 11 € passeront à 17 € (parution au J.O. du 27 juillet 2011).

Le tarif de amendes de stationnement était demeuré inchangé depuis 1986.

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