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"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Les principales conclusions du rapport WERNER, directeur général du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Le 5 octobre 2011, Monsieur WERNER, directeur général du FGAO, a présenté les conclusions de son rapport sur la non assurance automobile.

Ce rapport avait été commandé par Madame LAGARDE, en octobre 2010 afin de connaître l’impact du permis à points sur la non-assurance.

Monsieur WERNER estime qu’entre 1% et 2% des véhicules qui circulent en France sont non assurés, soit de 370.000 à 740.000 véhicules.

Il indique qu’il s’agit d’un « phénomène minoritaire mais pas marginal ».

Il y aurait deux grandes catégories de conducteurs :

  • les conducteurs sans permis de conduire
  • les conducteurs, souvent jeunes et utilisateurs de deux-roues, qui par négligence ou méconnaissance, omettent de s’assurer ou de régler leurs primes d’assurance et ceux, qui par fausse déclaration, s’exposent à la nullité du contrat d’assurance

La 1ère catégorie citée n’est pas la plus importante, contrairement aux idées reçues ...

Trois types de mesure sont préconisés par Monsieur WERNER :

  • modification de l’examen du permis de conduire qui devra faire une place plus importante à l’obligation et l’importance de l’assurance automobile
  • modernisation des conditions d’accessibilité de l’assurance pour les jeunes
  • création d’un « répertoire central des fichiers assurés », confié au Fonds de garantie, et alimenté par le fichier des immatriculations croisé avec le fichier des déclarations d’assurance des compagnies (en Allemagne, la délivrance de la carte grise est subordonnée à la production d’une attestation d’assurance - Le FGAO gère 20.000 dossiers par an, alors que le nombre de dossiesr est de 400 en Allemagne)

Rappelons que la conduite sans assurance coûte près de 80 millions d’euros, par année, à la collectivité.

P.S.

L’article L.324-2 du Code de la Route prévoit une peine d’amende de 3.750,00 euros pour le délit de défaut d’assurance et les peines complémentaires suivantes :

  • suspension de permis de conduire de trois ans au plus, sans aménagement possible

...

  • l’annulation du permis de conduire

...

  • la confiscation du véhicule

Article rédigé par les juristes de DEFENSE PERMIS.COM avec la collaboration de Me PALANDRE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

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