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"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

LOPPSI 2 et Comité interministériel du 11 mai 2011

Certaines dispositions du Code de la Route ont été modifiées par la Loi du 14 mars 2011, publiée au J.O. du 15 mars 2011

La date d’entrée en vigueur de la Loi est le 16 mars 2011, aucun Décret d’application n’étant nécessaire.

Principaux changements :

  • Le délai de reconstitution totale de 3 ans est réduit à 2 ans, à la condition que la dernière infraction à l’origine du retrait de points ne soit pas un délit ou une contravention de la 4e ou de la 5e classe.
  • En cas de commission d’une infraction ayant entrainé un retrait d’un point, ce point est réattribué au bout de 6 mois (au lieu d’un an), si aucune infraction entrainant un retrait de points n’a été enregistrée dans ce délai.
  • Le stage de sensibilisation pour récupération de 4 points peut être effectué tous les ans et non plus tous les deux ans.
  • La confiscation du véhicule devient obligatoire pour les infractions les plus graves (conduite sans permis, récidive d’alcoolémie, ou d’usage de stupéfiants, récidive de grand excès de vitesse, etc...), le Tribunal pouvant toutefois ne pas prononcer cette peine par décision spécialement motivée.

Depuis le Conseil Interministériel sur la sécurité routière du 11 mai 2011, d’autres mesures ont été annoncées

Pour la plupart de celles-ci un texte d’application sera nécessaire.

Nous vous livrons ci-après les plus importantes :

  • Interdiction des avertisseurs de radars embarqués type « Coyote »
  • Suppression des panneaux annonçant les radars fixes (ceux-ci n’étant pas prévus au Code de la Route, cette suppression peut être décidée immédiatement par les autorités)
  • Tout excès de vitesse de plus de 50 kil/h devient un délit
  • Toute alcoolémie supérieure à 0,80 g/l est passible d’un retrait de 8 points
  • L’usage d’un téléphone en conduisant devient une infraction de la 4ème classe passible d’un retrait de 3 points

Le gouvernement a, de plus, annoncé la mise en service de 1000 radars fixes supplémentaires.

Nous ne pouvons que constater, comme nous l’avions souligné dès le mois de mars 2011, que « l’assouplissement » annoncé à l’occasion de l’entrée en vigueur de la Loppsi 2 n’était que de la poudre aux yeux et que le gouvernement a maintenu sa politique en matière de sécurité routière en décidant, moins de deux mois après Loppsi 2, de sanctionner encore plus les automobilistes et en augmentant le nombre des radars au bord des routes...

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