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Question
"Délais de contestation/délais de paiement"
Délais de contestation/délais de paiement, suite...
Témoignages
"Michel M."
Michel M., suite...
Actualités
"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Nos résultats en chiffres

Nos résultats ont été établis par constat d’huissier en 2015, consultable ci-dessous :

http://www.defense-permis.com/IMG/p...

Pour l’année 2011,

  • 520 points de permis de conduire ont été récupérés auprès des Tribunaux Administratifs ou du Fichier National du Permis de Conduire
  • 16 décisions d’annulation de décisions d’invalidation de permis de conduire ont été obtenues
  • 12 décisions d’annulation de titres exécutoires d’amende forfaitaire majorée ont été rendues par la Juridiction de proximité de RENNES
  • 109 décisions de relaxe ont été rendues par les Juridictions pénales

Tous ces résultats ont été obtenus avec l’aide de nos avocats partenaires.

Ces chiffres et constatations ont été validés par Procès-Verbal de constat de Maître Patrick MATHIEU, huissier de justice à SAINT-ETIENNE (Loire), en date du 6 mars 2012 (cf PV de constat ci-dessous en PDF)

Quelques chiffres à connaître :

Il y a 37 millions de titulaires de permis de conduire.

En 2010 :

  • 85.000 permis de conduire ont été invalidés ou annulés
  • 10.000.000 de points ont été retirés
  • 6.200.000 infractions ont été constatées
  • L’Etat a perçu 500.000.000 d’euros grâce aux infractions relevées par contrôle automatique

Les chiffres 2011 ne sont pas encore connus mais ils devraient être en forte augmentation...

RAPPEL : Le permis de conduire à points a été institué le 1er juillet 1992.

P.J. Procès-Verbal de constat de la SCP MATHIEU-SALICHON du 6 mars 2012

PDF - 1 Mo
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