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"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Rappel des obligations concernant les casques de moto

Tout casque de moto ou de scooter vendu ou utilisé en France doit présenter des éléments rétro réfléchissants sur tous ses côtés.

La France impose ses éléments pour l’homologation de ses casques.

Ne pas respecter cette obligation aboutit à porter un casque non homologué constituant une contravention de la 4ème classe et entraînant un retrait de 3 points du permis de conduire en vertu de l’article R. 431-1 du Code de la Route.

Depuis peu, les forces de l’ordre verbalisent cette infraction de manière systématique après plusieurs années de certaine tolérance.

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