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I - Prestations de base Adhésion CLUB DÉFENSE PERMIS
Une permanence téléphonique pour répondre
aux problèmes les plus urgents.
Un service de renseignements et de conseils dans le domaine de
la réglementation routière.
La préparation et le suivi des dossiers devant
les juridictions administratives et pénales.
L’étude et la négociation des litiges avec
les compagnies d’assurances par un spécialiste, dans le cadre
d’un mandat conféré par l’adhérent.
Le service des publications et informations du Club Défense
Permis.
II - Prestations complémentaires ASSISTANCE PERMIS
La prise en charge des honoraires dans la défense de vos droits
devant les juridictions pénales compétentes dans les conditions
prévues ci-après pour les procédures engagées par
le Ministère Public en cas d’infractions au code de la route.
Une participation aux honoraires sera demandée à partir
du deuxième dossier pénal et des suivants qui seraient à
traiter dans l’année calendrier de la cotisation. Elle sera évidemment
soumise à l’accord préalable de l’adhérent.
La préparation des procédures engagées
sur la demande et au nom de l’adhérent, en particulier devant les
juridictions administratives, pour contester les annulations de points ou de
permis : dans ce cas, un tarif préférentiel sera proposé
par devis à l’adhérent.
III- Exclusions : cette garantie ne concerne pas :
Les litiges qui ne relèvent pas des domaines définis à
l’article ci-dessus.
Les honoraires des procédures et réclamations découlant
d’un fait intentionnel, dolosif ou frauduleux dès lors que
ce fait vous est imputable personnellement, comme l’alcoolémie,
le délit de fuite, les outrages et la conduite sans permis. Tarif
préférentiel avec accord préalable.
Les procédures relevant des Cours d’Assises.
Les contestations découlant de contraventions sanctionnées
par une amende pénale fixe comme le stationnement.
Les litiges découlant de l’état de surendettement
ou d’insolvabilité dans lequel vous pourriez vous trouver,
ainsi qu’aux procédures relatives à l’aménagement
de délais de paiement
Les litiges avec l’administration fiscale ou le service des douanes.
Les frais forfaitaires d'ouverture de dossiers et de correspondances.
IV- Conditions d'application
La date de survenance du fait générateur doit être postérieure
à votre adhésion à la garantie Assistance Permis et antérieure
à sa date d’expiration. Cette restriction concerne uniquement la
prise en charge des honoraires éventuels et non la préparation
et le suivi des dossiers.
Le litige doit relever de la compétence d’une juridiction située
sur le territoire français.
Le montant plafonné de la garantie s’élève à
5000€ TTC par adhérent.
Votre préjudice pour l’exercice d’un recours en justice doit
être au moins égal à 275€, en principal.
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