Rétention et Suspension du permis de conduire pour excès de vitesse

RETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE

Articles L. 224-1 et L. 224-2 : depuis le 15 novembre 2001, les dispositions de rétention du permis de conduire pour 72 heures par les forces de l’ordre, en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, sont désormais applicables aux conducteurs lorsque «  le dépassement de 40 km ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté. »

L’article L. 224-4 dispose qu’il peut être procédé d’office à l’immobilisation du véhicule. Celle-ci est cependant levée dès qu’un conducteur qualifié proposé par le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur ou éventuellement par le propriétaire du véhicule peut en assurer la conduite.

Mais attention, depuis mars 2011, la confiscation du véhicule devient obligatoire pour les infractions au Code de la Route les plus graves (cf rubrique ACTUALITES)

De plus, il est impossible de s’opposer à la rétention du permis de conduire par l’agent verbalisateur, refus qui serait constitutif d’un délit prévu et réprimé par l’article L. 224-16 du Code de la Route, qui prévoit des peines maximales de deux ans d’emprisonnement et/ou de 4500 € d’amende, de suspension du permis pour une durée de trois ans au plus ou même l’annulation, sans parler de l’amputation de six points.

Il en est de même, sous peine de délit puni de trois mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende et de suspension de permis, de faire obstacle à l’immobilisation, mesure strictement juridique concrétisée par le retrait de la carte grise, et qui est l’obligation faite à un conducteur de maintenir son véhicule sur place jusqu’à cessation de l’infraction.

En revanche, le non-respect de l’immobilisation, autrement dit la reprise du véhicule avant la levée de la mesure, n’est passible que d’une amende de 4ème classe. Reste le problème du permis. La mesure de rétention dure 72 heures.

Le permis de conduire retrouve sa validité à l’issue du délai de 72 heures (indépendante de la possession matérielle du titre) mais ... dans ce même délai, le Préfet ne manquera pas de procéder à la suspension provisoire immédiate prévue par l’article L. 224-8 du Code de la Route. Toutefois, son arrêté ne sera exécutoire que lorsqu’il sera notifié à l’intéressé par courrier recommandé avec AR ou par remise contre signature par les services de Police ou de Gendarmerie.

SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE

La suspension provisoire de permis décidée par le Préfet peut aller jusqu’à 6 mois. Cette décision est sans appel, puisque la Commission de Suspension des permis de conduire a été supprimée par une ordonnance du 1er juillet 2004, entrée en vigueur le 11 décembre 2004.

Il vous faudra donc attendre votre citation à comparaître en justice (ou bien l’ordonnance pénale) pour pouvoir vous défendre.

Notez que cette citation en justice peut intervenir après, comme pendant, la mesure de suspension provisoire de votre permis.

La décision de justice qui interviendra rendra caduque la décision de suspension administrative. En d’autres termes, c’est la décision de justice qui prévaut –ce qui n’empêche pas, néanmoins, la décision administrative d’être pleinement exécutive dans l’attente de la décision judiciaire.

Toute suspension que pourrait prononcer le tribunal viendrait s’imputer sur la suspension déjà effectuée. Exemple : Si le Préfet a décidé de suspendre votre permis de conduire pour une durée de 4 mois et que le tribunal vous condamne à 5 mois de suspension de permis de conduire, vous n’aurez plus qu’un mois à effectuer (ceci, seulement si vous êtes cité en justice après la fin de la suspension administrative, bien entendu).

Quoi qu’il en soit, dans l’attente de votre convocation devant le Juge, vous devrez vous soumettre à la décision préfectorale de suspension de votre permis de conduire.