Défense Permis, le club de l'automobiliste |
 |
|||||
|
||||||
Nos Réussites
RELAXES 2003-2004
Du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004, Le CLUB DÉFENSE PERMIS a obtenu 200 jugements de relaxe.
Mais nous en aurions obtenu presque deux fois plus, si les moyens juridiques que nous pouvions soulever n’avaient pas été court-circuités par des déclarations intempestives lors de la verbalisation ou de l’enquête de police.
Lisez ou relisez attentivement les 10 commandements de l’automobiliste !
Il est très important de ne pas reconnaître l’infraction car cela risque d’annihiler tout éventuel moyen de défense résultant d’un vice de forme du procès verbal.
Autrement dit, n’avouez jamais et ne signez rien !
Ultime recommandation !
Ne pas dépasser les 40 km/h au-dessus de la vitesse limitée.
Les conséquences de l’infraction :
- retrait sur le champ du permis et de la carte grise avec immobilisation du véhicule.
- une suspension de permis par le Préfet pouvant aller jusqu’à six mois,
- une citation devant le Tribunal de Police qui peut infliger jusqu’à trois ans de retrait,
- une amende jusqu’à 750 €,
- la perte de 4 points par le Ministre de l’Intérieur, notifiée ultérieurement par lettre simple « Réf. 48 ».