Défense Permis, le club de l'automobiliste |
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Nos Réussites
RELAXES 2005
Conduite avec permis invalidé
Excès de vitesse
Suspension administrative
Violation des droits de la défense
Conduite avec permis invalidé
Patrick B. / Tribunal de Police de LA VAURE / 20 Janvier 2005
Conduite avec permis invalidé suite à une annulation de permis
Avocat : Maître Bernard BAYLE BESSON du Barreau de TOULOUSE
RELAXÉ
Excès de vitesse
102 pour 90 km/h
Stéphane M. / Ministère Public de BOURG EN BRESSE/ 13 Janvier 2005 Opposition à l’amende forfaitaire minorée préparée par notre service juridique pour rature non approuvée, doute sur l’identification du véhicule intercepté.
Classement sans suite
114 pour 90 km/h
Marc D. / Juridiction de Proximité MONTELIMAR / 20 Janvier 2005
Absence de localisation du lieu de l’infraction et absence d’identification de l’appareil utilisé.
Avocat : Maître Daniel ICKOWICZ du Barreau d’AVIGNON
RELAXÉ
118 pour 50 km/h
Hervé B. / Juridiction de Proximité ST ETIENNE / 30 Mars 2005
Poursuivi en tant que titulaire de la carte grise, redevable de l’amende encourue – non conducteur du véhicule donc non application de la Loi Gayssot
Avocat : Maître Jean-Pierre PALANDRE du Barreau de ST ETIENNE
RELAXÉ
67 pour 45 km/h
Philippe L. / Juridiction de Proximité APTE / 23 Mars 2005
Opposition à amende forfaitaire majorée Conditions techniques d’utilisation du cinémomètre non respectées – numéro du cinémomètre non précisé – absence de localisation du lieu de l’infraction
Avocat : Maître Jean-Raphaël FERNANDEZ du Barreau de MARSEILLE
RELAXÉ
88 pour 50 km/h
Eric S. / Juridiction de Proximité / ASNIERES / 20 Janvier 2005
Infraction non constituée
Avocat : Maître Frank SAMSON du Barreau de PARIS
RELAXÉ
Suspension administrative
Pierre A / Cour d’Appel de GRENOBLE / 25 mars 2005 / Excès de vitesse
Rétention du permis et 28 jours de suspension administrative. Citation à comparaître devant la Juridiction de Proximité.
4 mois de retrait du permis de conduire dont 1 mois avec sursis et amende de 400 €. Appel de ce jugement.
Par arrêt du 25 mars 2005 la Cour d’appel a relaxé notre adhérent.
Dans un cas semblable, le Conseil d’Etat a estimé que la responsabilité de l’Etat pouvait être engagée suite à la décision de relaxe entraînant l’illégalité de la suspension administrative.
Avocat : Maître Daniel ICKOWICZ du Barreau de CARPENTRAS
Violation des droits fondamentaux de la défense
Jérôme T. / Cour d’Appel de LYON / 26 Janvier 2005
Conclusions en défense préparées par le service juridique du CLUB DÉFENSE PERMIS
RELAXÉ