Défense Permis, le club de l'automobiliste

Nos Réussites

RELAXES 2006

70 km/h au lieu de 50km/h
Fernando C. / Juridiction de Proximité de COULOMMIERS / 20 septembre 2006
Le procès verbal n'est pas signé par l'un des agents verbalisateurs. De plus, ce document comporte une rature non approuvée sur la vitesse limitée. Enfin, l'avis de contravention mentionne une date de dernière vérification annuelle du cinémomètre incomplète. Pour toutes ces raisons, la Juridiction de Proximité constatera que le procès verbal est nul et dénué de toute force probante.
Avocat : Maître Annette PIAULT
Relaxé

171km/h au lieu de 90km/h
Joaquim D. / Tribunal de Police ORLÉANS / 14 septembre 2006
L'infraction a été matérialisée par un cliché photographique. L'examen de ce cliché ne permet pas d'identifier le conducteur du véhicule verbalisé. Interrogé plus de 9 mois après l'infraction, Joaquim D. n'a pu identifier le conducteur du véhicule lui appartenant. En conséquence, le Tribunal de Police ne pourra que prononcer la relaxe des poursuites exercées à l'encontre de Joaquim D.
Avocat : Maître BERGER-TARDIVON
Relaxé

109 km/h au lieu de 80km/h
Guy M. / Juridiction de Proximité de COMPIEGNE / 21 avril 2006
Le procès verbal ne mentionne pas le lieu précis de l'infraction. Cette localisation est en effet indispensable pour vérifier la réalité de l'infraction.
Avocat : Maître Thierry TAVARD
Relaxé

Une infraction : deux procès verbaux
Claude M. / Tribunal de Police de PERPIGNAN / 12 janvier 2006
Alors qu'il circulait sur l'autoroute A9, Claude M. a fait l'objet d'un contrôle de vitesse. Deux procès-verbaux constatant une même infraction de vitesse excessive ont été établis par les gendarmes : un procès-verbal de contravention indiquant une vitesse de 188km/h et une vitesse retenue de 178km/h et un procès-verbal d'infraction au Code de la Route visant le procès-verbal de contravention et indiquant une vitesse enregistrée de 194km/h et une vitesse retenue de 184 km/h.
La divergence des constatations reportées sur les deux procès-verbaux à l'issue du même contrôle constitue une irrégularité de forme affectant chacun des deux actes. Il serait en effet contraire à l'esprit de l'article 429 du code de procédure pénale de conférer une force probante à l'un ou l'autre tout en sachant que les constatations qui y sont mentionnées ne sont pas certaines.
Relaxé

Récupération de points

Jean-Claude I. / Tribunal administratif de LYON / 26 juin 2006
A la suite d'une démarche en préfecture, Monsieur I. a été avisé que son permis de conduire avait été affecté des pertes de points suivantes :
- 3 points liés à une infraction relevée le 26 mai 2002
- 3 points liés à une infraction relevée le 9 janvier 2003
- 4 points liés à une infraction relevée le 14 janvier 2004
- 3 points liés à une infraction relevée le 16 septembre 2004
- 2 points liés à une infraction  relevée le 2 juin 2005

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Or, Monsieur I. affirme qu'il n'a pas reçu l'information telle que prévue aux articles L.223-3 et R.223-3 du Code de la Route. Les décisions de retrait de points affectant le permis de conduire de Monsieur I. sont donc entachées d'illégalité.

Relaxes 2003-2004

Relaxes 2005

relaxes 2006

relaxes 2007

relaxes 2008