Défense Permis, le club de l'automobiliste |
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Nos Réussites
RELAXES 2007
Alcoolémie
Excès de vitesse
Franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule
Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation
Alcoolémie
Monsieur Didier C / Juridiction de proximité de de Cagnes Sur Mer / Avril 2007 Le 10 juin 2006, Monsieur Didier C. conduisait un véhicule avec un taux d'alcool compris entre 0,5 et 0,8 gramme par litre de sang. Ni de le taux d'alcoolémie ni le type et le n° de l'éthylomètre utilisé ni la date de sa dernière vérification annuelle ne sont mentionnés sur le procès verbal. Relaxé
90 km/h au lieu de 110 km /h
Monsieur Henri B. / Juridiction de proximité de Melun / Mai 2007
Les poursuites étaient basées sur une photographie établissant que M. Henri B. n'était pas le conducteur. En vertu du principe de personnalisation, seul le conducteur peut être poursuivi.
Relaxe
145km/h au lieu de 90km/h
Monsieur Serge B. / Tribunal de Police de Hyères / Décembre 2007
Le PV ne relatait pas les conditions d'installation de l'appareil de mesure et ne permettait donc pas au Tribunal d'apprécier la réalité et la précision de la mesure effectuée.
Relaxe
Franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule
Franchissement d'une ligne continue par le conducteur du véhicule
Monsieur Julien N. / Juridiction de Proximité de Foix / Décembre 2007
Les mentions portées sur le procès-verbal de contravention ne peuvent établir une localisation exacte du lieu de l'infraction.
Relaxe
Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation
Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation
Monsieur David T. / Juridiction de proximité de Caen / Avril 2007
Nullité du procès-verbal car discordance entre l'indication du nom de l'agent et la signature. Insuffisance de preuve du procès-verbal qui ne précisait pas que le téléphone était "tenu en main."
Relaxe