Défense Permis, le club de l'automobiliste |
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Nos Réussites
RELAXES 2008
Alcoolémie
Conduite avec permis invalidé
Excès de vitesse
Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation
Alcoolémie
Monsieur Frédéric A. / Tribunal de Grande Instance de Nancy / Mai 2008
Le Conseil de Monsieur A., notre adhérent 29098, a soulevé plusieurs moyens de nullité de la procédure :
-le premier tenant à la notification tardive des droits de Monsieur A. dans le cadre de sa garde à vue
-le second tenant à l'irrégularité du contrôle par éthylotest
-et le troisième tenant à l'irrégularité du contrôle par éthylomètre
Monsieur Sandro T. / Juridiction de proximité de Villefranche Sur Saône / Janvier 2008
Le procès verbal dressé le 12 mai 2007 ne mentionne pas le numéro d'homologation de l'éthylomètre et sa marque ainsi que sa date de validité courante. Or, en matière d'infraction de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, ces mentions sont obligatoires. A défaut, la procédure de dépistage est nulle.
Monsieur Henri C. / Juridiction de Proximité d'Yssingeaux / Juin 2008
La nullité des poursuites a été soulevée au motif qu'en raison du non respect des conditions d'utilisation de l'éthylomètre, la vérification de l'état d'alcoolémie de Monsieur C. a été entachée d'irrégularité. Il ne ressort pas du procès verbal que les gendarmes se soient assurés que Monsieur C. n'avait absorbé aucun produit, ni fumé dans les 30 minutes précédant la mesure, cette dernière étant intervenue tout de suite après l'interpellation de Monsieur C.
Monsieur Nicolas M. / TGI de Saint-Etienne / Décembre 2008
Le Tribunal administratif de Lyon a, par jugement du 12 juillet 2007, annulé la décision du ministre de l'Intérieur retirant points de son permis de conduire à Monsieur M. à la suite de l'infraction du 8 mars 2002. Le relevé d'information intégral du permis de conduire de Monsieur M. révèle qu'à la date de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2005, il n'avait perdu que 8 points. Il en résulte que la décision préfectorale de retrait de son permis de conduire pour solde de point nul est entachée d'illégalité et que Monsieur M. doit être considéré comme étant resté titulaire de son permis de conduire à la date de constatation des faits incriminés.
97 km/h au lieu de 70 km/h
Monsieur David P. /Juridiction de Proximité de Toulon / Février 2008
Deux exceptions de nullité du procès verbal ont été soulevées. Celui-ci ne mentionne pas le lieu précis de l'infraction car il manque le point kilométrique d'implantation du radar. De plus, ce procès verbal ne mentionne pas le fondement légal de la limitation de vitesse.
Relaxe
Vitesse excessive
Monsieur Patrice D. / Juridiction de proximité de Toulon / Février 2008
Le gendarme a verbalisé en reprochant à Monsieur D. une vitesse excessive eu égard aux circonstances. Le texte est précis quant aux circonstances. Or, le gendarme n'a pas mentionné sur le procès verbal laquelle de ces spécificités justifierait une vitesse réduite.
Relaxe
Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation
Monsieur Antony N. / Juridiction de proximité d'Evry / Mars 2008
Absence de signature sur le procès verbal établi par les services de police