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"Le points sur les reconstitutions de points"
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"Jean-Marie B."
Jean-Marie B., suite...
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"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Retrait de points du permis de conduire avec une infraction commise avec un vélo

Conformément à la circulaire NOR/INT/D/04/00031/C du 11 mars 2004, qui rappelle les décisions du Conseil d’Etat du 8 décembre 1995, il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé.

Il ne peut donc pas y avoir de retrait de points pour une infraction commise à vélo (ou avec une voiturette sans permis de conduire)

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