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"Suspension de permis de conduire et amende forfaitaire"
Suspension de permis de conduire et amende forfaitaire, suite...
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"Jean-Luc P."
Jean-Luc P., suite...
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"Arrêt du CONSEIL D’ETAT du 11 juillet 2012"
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Validité permanente du permis de conduire ?

De nombreux adhérents nous ont interrogés sur la pertinence d’une information circulant sur internet quant au caractère définitif des permis de conduire obtenus avant le 1er juillet 1992.

Il s’agit d’un hoax (information fausse, périmée ou invérifiable propagée spontanément par les internautes.)

En effet :

1/ Le caractère définitif s’attache non au titre du permis de conduire mais à sa catégorie.

Certains permis de conduire sont délivrés pour une durée limitée et/ou sous réserve de l’accomplissement de certaines formalités.

2 / L’article 21 II de la Loi du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, nous semble très clair :

« Les dispositions des articles 11 à 14 de la présente loi (qui instituent le permis de conduire à points) entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d’Etat …

Les permis de conduire en cours de validité à la date d’entrée en vigueur … seront affectés d’office du nombre de points prévu à l’article L.11 du Code de la Route… »

Le législateur a donc expressément prévu le cas des permis de conduire obtenus avant la date d’entrée en vigueur de la Loi et qui ont été, automatiquement, dotés de 12 points.

Pour plus d’informations, consulter le J.O. du 11 juillet 1989, pages 8676 à 8679, sur le site www.legifrance.gouv.fr.

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