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Véhicule de société : dénonciation obligatoire depuis le 1er janvier 2017 ?

Le 1er janvier 2017, est entré en vigueur l’article 34 de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Cet article se veut répressif envers certaines sociétés qui règlent les amendes sans contester ni dénoncer le conducteur.

La situation antérieure :

Le principe restait que le représentant légal (visé par l’avis de contravention) était assujetti au retrait de points. Des chefs d’entreprise ignorant cette règle ont subi une annulation de leur permis de conduire (ex : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 24/11/2009, n° 09BX00418).

Cependant, l’administration peinait à faire le lien entre le certificat d’immatriculation du véhicule appartenant à une société et le permis de conduire de son représentant légal.

Il était donc extrêmement fréquent que le retrait de points ne soit opéré sur aucun permis alors que l’amende avait bien été réglée.

Quels sont les changements depuis le 1er janvier 2017 ?

Depuis quelques mois, les gérants de sociétés constataient qu’une nouvelle mention était déjà apparue sur les avis de contravention et menace de sanctions tout règlement d’amende effectué par une société, sans désignation du conducteur.

Depuis le 1er janvier 2017, la règle est que tout règlement d’amende sans dénoncer le conducteur du véhicule entrainera une amende de quatrième classe pour la personne morale.

Cela ne concerne donc pas le cas d’une société qui conteste l’avis de contravention mais uniquement de celle qui règle l’amende. Il reste donc possible de contester.

Nos adhérents sont préparés à cette réforme de sorte qu’elle n’impacte pas leur solde de points, qu’ils souhaitent dénoncer ou non leurs salariés.

En effet, notre activité consiste dans l’accompagnement juridique visant à la préservation du permis de conduire.

Nous mettons nos 40 ans d’expérience au profit de nos adhérents.

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